Chambre sociale, 28 mai 2025 — 23/01019
Texte intégral
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
PRUD'HOMMES
CHAMBRE SOCIALE
RG N° N° RG 23/01019 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5O[Immatriculation 1] JUILLET 2023
DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE
DU 15 JUILLET 2023
DECISION AU FOND DU 22 JUIN 2023, RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT DENIS LA REUNION
RG 1ERE INSTANCE : 22/00105
NATURE : DEMANDE D'INDEMNITES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CDI OU CDD, SON EXECUTION OU INEXECUTION
APPELANT
INTIMEE
M. [G] [S]
Représenté par Me Laetitia CHASSEVENT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.S. PMI
Représentée par Me Christine CHANE-KANE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
AVIS DE PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ
En application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, la mise à disposition de l'arrêt dans l'affaire RG N° RG 23/01019 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5O4 initialement fixé au 28 Mai 2025 devant la chambre sociale de la cour composée de :
Président : Madame Corinne JACQUEMIN,
Conseiller : Madame Agathe ALIAMUS,
Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS,
Greffier : Mme Delphine SCHUFT,
est prorogé à la date du :
29 Août 2025 par sa mise à disposition au greffe
en raison de l'impossibilité de matérialiser la décision pour la date initialement prévue au regard de l'activité de la chambre sociale et des moyens dont elle dispose.
Fait à [Localité 2] le 28 Mai 2025
Le Président
Madame Corinne JACQUEMIN
Copies à :
Me Laetitia CHASSEVENT
la SELAS FIDAL