, 28 mai 2025 — 2025F00160

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur saisine du ministère public

Numéro de Rôle : 2025F160 Numéro de PC : 2025RJ59 Débats à l’audience du 23 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience : Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère Public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Chloé TOUTAIN Rôle n° ENTRE - Madame la procureure de la République 2025F160 [Adresse 4] Procédure Palais de Justice 2025RJ59 [Localité 1] DEMANDEUR ET - la SARL ABR DEPANNAGE [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparante

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Par requête en date du 18 avril 2025, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Gap, a requis du tribunal de céans de se saisir aux fins d'apprécier l'opportunité de diligenter à l'égard de la SARL ABR DEPANNAGE une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.631-4 du code de commerce, par courrier avec accusé de réception en date du 24 avril 2025, Monsieur le greffier du tribunal de céans a, sur ordonnance présidentielle du 19 avril 2025, convoqué la SARL ABR DEPANNAGE pour voir ouvrir, le cas échéant, une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

La SARL ABR DEPANNAGE a été invitée à comparaître en chambre du conseil du 23 mai 2025 pour donner toutes explications utiles sur la situation de l'entreprise.

Lors de l’audience du 23 mai 2025, la SARL ABR DEPANNAGE était non comparante ni représentée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL ABR DEPANNAGE exerce une activité commerciale d’électricité - plomberie - dépannage - multi-services - réparations, que son siège social est situé [Adresse 2], et qu’elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Gap sous le numéro 494 915 945.

Le tribunal de commerce de Gap est compétent pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ABR DEPANNAGE qui exerce une activité commerciale. Le tribunal de céans est par ailleurs compétent en raison du siège en France du débiteur. En outre, le centre des intérêts principaux du débiteur, est situé en France, de sorte que la procédure sera ouverte en tant que procédure principale d'insolvabilité.

Il résulte des pièces du dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 avril 2025, la SARL ABR DEPANNAGE a été invitée d'avoir à comparaître en chambre du conseil par-devant le tribunal de commerce, à l'audience du 23 mai 2025 ;

Que lors de cette audience, la SARL ABR DEPANNAGE n'a pas comparu ni personne pour elle ;

Que cette nouvelle convocation a été retournée au greffe avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse » ;

Par son silence et sa non-comparution ou par sa négligence du fait de l’absence de régularisation des informations la concernant au RCS, la SARL ABR DEPANNAGE s'expose de fait à ce qu'un jugement soit rendu par le Tribunal d'après les seuls éléments ayant motivé sa saisine, non débattus contradictoirement.

Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l’URSSAF et du greffe ;

Un incident de paiement signalé par la Banque de France, pour un montant de 5 198.00 euros ; Une absence de dépôt au greffe des comptes annuels depuis l’exercice 2014, malgré le prononcé à son encontre de plusieurs ordonnances l’enjoignant à déposer lesdits documents sous astreinte, suivies d’une liquidation de l’astreinte ; Une absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ; Une absence de régularisation de l’adresse de son siège social, les courriers revenant avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ;

Madame la procureure de la République expose que cette entreprise est défaillante tant au niveau de ses déclarations que du règlement de ses créanciers, et que ces éléments laissent à croire qu’elle se trouve en état de cessation des paiements.

Lors de cette audience, la SARL ABR DEPANNAGE n'a pas comparu, n’était pas représentée et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Il convient de rappeler que conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis