, 28 mai 2025 — 2025F00188

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement prononçant la liquidation judiciaire et entraînant la résolution du plan de sauvegarde

Numéro de rôle : 2025F188 Numéro de PC : 2025RJ65 Date d'audience : 23 mai 2025 Procédure : La SAS L'ALPONIE BARBECUE [Adresse 1] SIREN : 838008209 Activité : Restauration traditionnelle, réception ou manifestation d'évènements.

Débats à l’audience du 23 mai 2025

Composition du tribunal à l'audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI Pour les débats: Ministère public : Réquisitions écrites Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de la SAS L'ALPONIE BARBECUE, exerçant une activité de restauration traditionnelle, réception ou manifestation d'évènements et que celle-ci est immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 838 008 209.

Par autre jugement en date du 15 novembre 2024, ce même tribunal a homologué le plan de sauvegarde d’une durée de 10 ans présenté par la société débitrice et a nommé la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [M] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

En date du 15 mai 2025, la SAS L'ALPONIE BARBECUE a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Monsieur [V] [B], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 23 mai 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant et assisté par Maître François DESSINGES (TGA AVOCATS).

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

SUR CE

Le dirigeant de la SAS L'ALPONIE BARBECUE impute les difficultés de l’entreprise à un loyer trop cher et indique que la trésorerie actuelle est insuffisante pour régler les dettes de l’entreprise.

Il indique en outre qu’un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de GAP en sa faveur (pour 40 k€), mais que son exécution s’est avérée impossible au regard de l’insolvabilité du défendeur.

Lors des débats, le débiteur a justifié de l’impossibilité de redresser la situation actuelle de l’entreprise et sollicite, dès lors, le prononcé de la liquidation judiciaire,

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce, la SAS L'ALPONIE BARBECUE se trouve en état de cessation des paiements ;

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 14 mars 2025 ;

Aux termes de ses réquisitions écrites, Madame la procureure de la République a émis un avis favorable sur la demande de la SAS L'ALPONIE BARBECUE ;

Eu égard aux éléments recueillis, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée semblent réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées,

Il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens de la société débitrice ;

En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort

Vu les articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public,

CONSTATE la cessation des paiements de la SAS L'ALPONIE BARBECUE et en fixe provisoirement la date au 14 mars 2025 ;

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS L'ALPONIE BARBECUE homologué par le tribunal de céans le 15 novembre 2024 ;

Et, conformément aux