, 28 mai 2025 — 2024J00056

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

[Adresse 4], RCS ORLÉANS 383 952 470, DEMANDEUR - représentée par Maître SALLE Pierrick - [Adresse 2] Maître KARM Mathieu - [Adresse 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [H] [C] [Adresse 5], DÉFENDEUR - représenté par SELARLU iCAB AVOCAT - [Adresse 3].

Débats en audience publique le 25/03/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Madame Christine PUYENCHET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07/05/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 28/05/2025 conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par exploit introductif d’instance signifié le 09/01/2024, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre sollicite du Tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, de condamner Monsieur [H] [C], en sa qualité de caution solidaire de la SAS MOREAU, à payer et porter à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre la somme de 16.904,89 €, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4.06 % à compter du 17 novembre 2022 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil, condamner Monsieur [H] à payer et porter à Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

EXOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2018, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre a consenti à la SAS MOREAU un prêt d’un montant de 58.000 €, productif d’intérêts au taux de 1.06 %, remboursable en 84 mois, Monsieur [C] [H] s’étant porté caution solidaire de l’engagement de la SAS MOREAU dans la limite de 37.700 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 120 mois.

La SAS MOREAU a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 17 novembre 2022.

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre sollicite du Tribunal, la condamnation de Monsieur [C] [H] au paiement de la somme de 16.904,89 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 4.06 % à compter du 17 novembre 2022 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil, condamner Monsieur [H] à payer et porter à Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, rejeter toutes demandes plus amples et contraires

La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre avance :

Que par acte sous seing privé en date du 5 juillet 2018, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre a consenti à la SAS MOREAU un prêt d’un montant de 58.000 €, productif d’intérêts au taux de 1.06 %, remboursable en 84 mois, Monsieur [C] [H] s’étant porté caution solidaire de l’engagement de la SAS MOREAU dans la limite de 37.700 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 120 mois.

Que la SAS MOREAU a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 17 novembre 2022.

Que Monsieur [H] n’a donné aucune suite à la mise en demeure du 5 octobre 2023,

Que Monsieur [H] n’apporte pas la preuve de la disproportion qu’il prétend,

Qu’elle sollicite du Tribunal la condamnation de Monsieur [C] [H] au paiement de la somme de 16.904,89 € outre intérêts au taux contractuel majoré de 4.06 % à compter du 17 novembre 2022 et ce jusqu’au jour du complet et parfait paiement, ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code Civil, condamner Monsieur [H] à payer et porter à Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire Centre la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, rejeter toutes demandes plus amples et