, 28 mai 2025 — 2025F00371

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F371 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SAS NUANCES MENUISERIES Siren : 842159774 Activité : Travaux de menuiserie Bois et PVC.

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats: Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F371 Procédure 2025RJ286

ENTRE - Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS)

[Adresse 2] - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [P] [G] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 6] ET - SAS NUANCES MENUISERIES [Adresse 7] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître FRANCIN Renaud "P.L.M.C Avocats" - [Adresse 4]

Par exploit d’huissier en date du 27/02/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SAS NUANCES MENUISERIES afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS NUANCES MENUISERIES serait débitrice de la somme de 234.635,63 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS NUANCES MENUISERIES est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 842 159 774 depuis le 11/09/2018 pour l’activité de Travaux de menuiserie Bois et PVC..

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [W] [N] [O] [F] né le 05/04/1977 à [Localité 8], demeurant [Localité 5], a comparu en chambre du conseil le 14/05/2025 représentée par Maître FRANCIN Renaud "P.L.M.C Avocats".

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Le dirigeant démissionnaire depuis l’année 2019, est représenté par Maître FRANCIN, avocat, précisant une intervention volontaire de M. [W] ès qualité. Le conseil de l’entreprise a présenté l’existence de différend entre M. [W] et ses associés, expliquant sa démission en 2019. De sorte que les formalités n’ont pas été accomplies. Précisant que les pouvoirs avaient été donnés aux associés à cette fin. A ce jour, l’entreprise n’a plus d’activité et n’emploie plus de salarié ; Maître FRANCIN indique que la SAS NUANCES MENUISERIES ne s’oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire.

Il convient de constater une défaillance déclarative manifeste ayant entrainé des pénalités à hauteur de 40% ;

Que la créance s’élève à la somme de 234.635,63 euros, Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, mise à part une somme de 1.400 euros.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS NUANCES MENUISERIES [Adresse 7]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame SOBRAQUES Anne-Claire en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [V] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SCP Nicolas TARDY & Lucie DAUZET demeurant [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste d