, 28 mai 2025 — 2025F00591

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F591 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET Siren : 882869548 Activité : Prestations lors de services funéraires, obsèques, porte cercueil, fleurs, cortèges etc.…)

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats : Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F591 Procédure 2025RJ273

ENTRE - URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] [Localité 6] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [C] [K] pour l'URSSAF - ET - SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET [Adresse 3] [Localité 5] DÉFENDEUR - non comparant

Par exploit d’huissier en date du 26/03/2025, l’URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET serait débitrice de la somme de 47.754,76 euros dont 18.905,07 euros de parts salariales, sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 882 869 548 depuis le 14/04/2020 pour l’activité de Prestations lors de services funéraires, obsèques, porte cercueil, fleurs, cortèges etc..).

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Madame [H] [U] née le 14/11/1987 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] [Localité 5], n’a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.

Que l’assignation délivrée par la SELARL ACTION JURIS 30 Commissaire de justice à [Localité 4], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/03/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance s’élève à la somme de 47.754,76 euros, Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SASU PRESTATIONS SERVICES FUNERAIRES MAILLET [Adresse 3] [Localité 5]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur ROSENFELD Jacques en qualité de juge commissaire et Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS 30 Commissaires de justice demeurant [Adresse 7] [Localité 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de