, 28 mai 2025 — 2025F00599

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F599 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SAS LE JARDIN DES GOURMETS Siren : 812802734 Activité : Restaurant snack salon de thé

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats : Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F599 Procédure 2025RJ276

ENTRE - URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [Z] [S] pour l'URSSAF - ET - SAS LE JARDIN DES GOURMETS [Adresse 6] - représenté par dirigeant de droit

Délibéré rendu ce jour 28/05/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 02/04/2025, l’URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS LE JARDIN DES GOURMETS afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SAS LE JARDIN DES GOURMETS serait débitrice de la somme de 13.380,66 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS LE JARDIN DES GOURMETS est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 812 802 734 depuis le 29/07/2015 pour l’activité de Restaurant snack salon de thé.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Monsieur [W] [U] né le [Date naissance 3] à [Localité 5], demeurant [Adresse 6], n’a pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.

Que l’assignation délivrée par Maître [X] Commissaire de justice à SAUVE, s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 02/04/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance s’élève à la somme de 13.380,66 euros, Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, Il est à noter que depuis la création de la société, tous les paiements sont revenus impayés, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Attend qu’en défense, le dirigeant expose au Tribunal toujours conserver son activité, s’engageant à payer d’ici le mois d’octobre, Le dirigeant explique ne travailler qu’au mois de juillet et que cela représenterait un volume d’affaires de 120K€, employant 7 à 8 salariés en Contrat à Durée Déterminée pour un mois, Qu’à date, l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SASU [Adresse 7]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [E] [A] en qualité de juge commissaire et Madame [H] [G] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [Y] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ Commissaires de justice demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugem