, 28 mai 2025 — 2025F00631

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F631 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SAS MDC Siren : 888368834 Activité : Travaux de maçonnerie générale, de béton armé, de charpentes, de couverture, de plâtrerie, de carrelage, de façade et isolation par l'extérieur.

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats : Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F631 Procédure 2025RJ284

ENTRE - URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 3] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Madame [D] [C] pour l'URSSAF - ET - SAS MDC [Adresse 7] [Localité 8] DÉFENDEUR - représenté par dirigeant de droit

Par exploit d’huissier en date du 08/04/2025, l’URSSAF - LANGUEDOC ROUSSILLON a assigné la SAS MDC afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SAS MDC serait débitrice de charges sociales pour la somme de 12.017,93 euros, sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SASU MDC est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 888 368 834 depuis le 27/08/2020 pour l’activité de Travaux de maçonnerie générale, de béton armé, de charpentes, de couverture, de plâtrerie, de carrelage, de façade et isolation par l'extérieur ;

Attendu que dûment convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [H] [T] [N] né le [Date naissance 4]/1987 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] [Localité 8] pris en qualité de gérant de la SASU MDC, a comparu en Chambre du Conseil le 14/05/2025.

Attendu que la créance s’élève à près de 11K€ ; Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard. En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Que l’entreprise n’emploie plus de salarié et a exclusivement recours à de la sous-traitance, Qu’elle justifie de devis signés pour un volume d’affaires d’environ 20K€, Que sur 2025 le chiffre d’affaires serait de l’ordre de 58K€ ;

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SASU MDC Demeurant : [Adresse 7] [Localité 8] Autre établissement :

[Adresse 1] [Localité 8]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur CAPALDI Antoine, en qualité de juge commissaire titulaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [Y] demeurant [Adresse 2] [Localité 8] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’ article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS 30 Commissaire de justice demeurant [Adresse 6] [Localité 8], aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 28/05/2025 au 28/11/2025.

CONVOQUE dès à présent, la SAS MDC et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 16/07/2025 à 08h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement