, 28 mai 2025 — 2025F00708

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2025F708 Date d'audience : 28/05/2025 Procédure : SARL DEPANFENETRES FRANCE Siren : 905023982 Activité : La prestation de services, la réparation, le montage, l'achat et vente de menuiseries intérieur et extérieur, portes, fenêtres, portes de garage, intermédiaire divers de commerce, l'importexport de tous articles

Débats à l’audience du 14 mai 2025

Composition du Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Patricia MEIGNEN Juges : Monsieur Luc MARTIN : Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats : Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n° 2025F708 Procédure 2025RJ289

ENTRE - Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécia du GARD (PRS) [Adresse 5] [Localité 10] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [J] [I] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration - [Adresse 12] [Localité 10] ET - SARL DEPANFENETRES FRANCE [Adresse 3] [Localité 9] DÉFENDEUR - non comparant

Par exploit d’huissier en date du 16/04/2025, Monsieur Le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du GARD (PRS) a assigné la SARL DEPANFENETRES FRANCE afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

La SARL DEPANFENETRES FRANCE serait débitrice de la somme de 67.123,46 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SARL DEPANFENETRES FRANCE est Inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 905 023 982 depuis le 08/11/2021 pour l’activité de prestation de services, la réparation, le montage, l'achat et vente de menuiseries intérieur et extérieur, portes, fenêtres, portes de garage, intermédiaire divers de commerce, l'import-export de tous articles.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire, Madame [P] [G] [R] née le [Date naissance 1]/1999 à [Localité 13] demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Espagne, et Madame [F] [H] [T] née le [Date naissance 6]/1989 à [Localité 14], demeurant [Adresse 8] [Localité 10], n’ont pas comparu en chambre du conseil le 14/05/2025.

Que l’assignation délivrée par Maître [S] Commissaire de justice à [Localité 10], s’est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 16/04/2025.

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la créance s’élève à la somme de 67.123,46 euros, Qu’elle résulte de cotisations impayées et de majorations de retard, Que de 2022 à 2024, les déclarations de TVA n’ont pas fait l’objet de règlement, Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, Qu’un procès-verbal de carence a été dressé au mois de mars 2025.

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SARLU DEPANFENETRES FRANCE

[Adresse 3][Localité 9]

FIXE au 28/11/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Madame DIDIER Sandra en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARLU [U] STEPHAN prise en la personne de Maître [U] demeurant [Adresse 7] [Localité 10] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce.

DESIGNE la SELARL R.M.S et associés Commissaire de justice demeurant [Adresse 11] [Localité 10], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article