, 28 mai 2025 — 2025F00196

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

8/05/2025 jugement du VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2023RJ86 Procédure de redressement judiciaire : La SARL [M] [B] EURL et Monsieur [M] [B] Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaient Président : - Madame Pascale CORNUT PONCHON, Juges : - Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAU Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement arrêtant le plan de redressement

Rappel des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties

La SARL [M] [B] au capital social de 5 000,00 euros,immatriculée au RCS du Puy-en-Velay depuis le 25/11/2016 sous le numéro [Numéro identifiant 2], exploite [Adresse 5] une activité de restaurant traditionnel, fabrication et vente de plats à emporter, pizzéria, crêperie, traiteur, bar, salon de thé. Elle est dirigée par Monsieur [M] [B].

Par jugement en date du 15/09/2023, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay a ouvert à l’encontre de la SARL [M] [B] une procédure de redressement judiciaire. Ce jugement a désigné Monsieur TOURNIER Gilles en qualité de Juge-Commissaire et la SARL MANDATUM en qualité de Mandataire judiciaire.

Par jugement du 23/11/2023, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation jusqu’au 15/03/2024.

Par jugement du 07/03/2024 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 15/09/2024.

Par jugement du 26/07/2024 le Tribunal, sur requête du Ministère Public, a ordonné la prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois jusqu’au 15/03/2025, et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 13/09/2024, puis 15/11/2024, 14/03/2025, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2024F00344.

Par jugement du 29/01/2025 le Tribunal a prononcé l’extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l’égard de la SARL [M] [B] à Monsieur [M] [B] en fixant un nouveau délai pour la déclaration des créances aux seuls créanciers de Monsieur [M]. L’affaire, enrôlée sous le numéro 2025F00029, devant être rappelée au 14/03/2025.

A l’audience du 14/03/2025 le Tribunal a prononcé la jonction des instances 2024F00344 et 2025F00029, l’affaire se poursuivant sous le numéro 2025F00029 ayant été renvoyée au 16/05/2025 pour permettre à la SARL [M] [B] et Monsieur [M] [B] de finaliser le projet de plan de redressement par continuation.

Le 14/04/2025 la SARL [M] [B] et Monsieur [M] [B] ont déposé au greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel il est proposé de rembourser les créanciers à hauteur de 100 % sur 08 ans.

L’EURL [M] [B] exerce sous l’enseigne [3]. L’activité a officiellement commencé le 1er janvier 2017. Le fonds a été acquis auprès de M. [L] [P] et Mme [E] au prix de 45 000€ (dont 21 800€ pour les éléments incorporels) en 2016. Concomitamment les murs à l’intérieur desquels l’activité est exercée ont été acquis à titre personnel par M. [M] suivant acte dressé par la SCP BERTUCAT BOYER, notaires à [Localité 4] au prix de 90 000€.

Aucun bail n’a été conclu entre M. [M] et la société éponyme.

L’exercice 2019 s’est traduit par un chiffre d’affaires de 143 591€ pour générer une capacité d’autofinancement de 7 300€ et un léger bénéfice. La rentabilité économique de l’affaire permettait de rembourser le crédit d’acquisition. La rémunération du gérant était assurée, la société versait à M. [M] les sommes suffisantes pour faire face au crédit immobilier et prenait en charge la taxe foncière.

L’exercice 2020 a été très difficile, le chiffre d’affaires a été divisé par deux. Les diverses aides perçues ont permis néanmoins de limiter les pertes. La société n’a pu obtenir de prêt garanti par l’Etat.

L’exercice 2021 a été largement perturbé par les fermetures administratives et confinements se caractérisant ainsi par une baisse encore plus importante du chiffre d’affaires (59 135€). Cette fois-ci plus que compensée par les aides gouvernementales (47 624€ pour un bénéfice de 13 177€).

L’exercice 2022 a été marquée par une légère augmentation du chiffre d’affaires hélas insuffisante à restaurer la rentabilité. Le gérant ne pouvait plus percevoir de rémunération et a dû travailler à l’extérieur en tant que salarié. Au vu de la situation et du poids de l’endettement aussi bien concernant le fonds de commerce que les murs, un dossier de restructuration a été présenté à la banque, le crédit mutuel, pour adapter les modalités de remboursement à la situation de l’entreprise. La réponse de la banque, bien que positive, n’était pas du tout adaptée puisque l’impact de la restructuration proposée largement insuffisant et le coût de celle-ci en termes d’augmentation des taux d’intérêts, prohibitif