Juge libertés & détention, 29 mai 2025 — 25/01169
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQD - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [B] [V]
MAGISTRAT : Karine DOSIO
GREFFIER : Sylvie DELECROIX en présence de Charif GANOUN, Greffier
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Wiyao KAO (cabinet Actis Avocats)
DEFENDEUR : M. [B] [V] Assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [M], interprète en langue géorgienne, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : j’ai été assigné à résidence pendant deux ans, on ne peut pas dire que je n’avais pas d’adresse.
L’avocat soulève les moyens suivants : une seule demande de laisser passer a été faite auprès des autorités géorgiennes. Je considère qu’il y a une violation du CESEDA, pas de relance faite et la délivrance des documents de voyage ne peut intervenir à bref délai.
Mon client insiste pour rappeler qu’il a des garanties de représentation : il habite 117 rue de la croix rouge à Tourcoing.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
il faut vérifier si les diligences ont été accomplies: à ce stade, l’administration n’est pas tenue de faire des relances.
L’intéressé a remis son passeport et ça a permis de faire une demande de vol qui est une diligence.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai été arrêté une fois et j’ai été assigné à résidence. Je n’ai jamais raté une seule signature. Au CRA on m’a demandé de ramener mon passeport, ce qui a été fait. (Un vol est prévu le 1er juin 2025).
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué Sylvie DELECROIX Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ──── Dossier N° RG 25/01169 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQD
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30/04/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 03/05/2025 ;
Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 28/05/2025 reçue et enregistrée le 28/05/2025 à 11h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [B] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Me Wiyao KAO (cabinet Actis Avocats), représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [B] [V] né le 02 Août 1987 à SAMTREDIA (GEORGIE) de nationalité Géorgienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Olivier MARICOURT, avocat commis d’office, en présence de Mme [M], interprète en langue géorgienne,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 30 avril 2025 notifiée le même jour à 17H05 , l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 06 mai 2025, le pre