Juge libertés & détention, 29 mai 2025 — 25/01167
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 29 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/01167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQB - M. LE PREFET DE LA MOSELLE / M. [E] [Z]
MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Sylvie DELECROIX en présence de Charif GANOUN, Greffier
DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA MOSELLE Représenté par Me KAO Wiyao (Cabinet Actis) substituant le Cabinet Centaure
DEFENDEUR : M. [E] [Z] qui parle le français Assisté de Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat choisi
__________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé entendu en ses déclarations.
L’avocat soulève le moyen suivant :
Nous sommes sur une dernière prorogation de 15 jours. Nous avons le cas d’un citoyen français, entré en France à l’âge de 1 an et père de 3 enfants français. Il n’y a pas de vol, pas de routing, je ne vois pas comment il pourrait être éloigné à bref délai.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat :
Ultime demande de prolongation.
*La préfecture a visé la menace à l’ordre public : ça a été retenu à la 3ème prolongation et ça n’a pas disparu en 15 jours. Ce critère peut encore être retenu.
* obstruction aux fins de reconduite.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je regrette mon passé, j’étais sur une bonne voie, j’avais un CDI, j’avais pris un appartement et je devais passer devant le JAF. Je n’ai rien en Turquie. Je ne serai plus jamais une menace.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Sylvie DELECROIX Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier N° RG 25/01167 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTQB
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15/03/2025 par M. LE PREFET DE LA MOSELLE ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 18/03/2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 14/04/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 14/05/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 28/05/2025 reçue et enregistrée le 28/05/2025 à 15h28 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DE LA MOSELLE préalablement avisé, représenté par Me KAO Wiyao (Cabinet Actis Avocats) subsitutant le Cabinet Centaure, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [E] [Z] né le 01 Août 1986 à KARAKOCAN (TURQUIE) de nationalité Turque actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, qui parle le français, assisté de Maître DALIL ESSAKALI, avocat choisi,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la