J.L.D., 29 mai 2025 — 25/02007

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

N° RG 25/02007 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22GR

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 29 mai 2025 à 15h57

Nous, Sidi Mohamed VAN WIJCK, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maureen JANIER, greffier,

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 mars 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [H] [J] ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative de [H] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant sa rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’arrêt rendu le 16 mai 2025 par la conseillère déléguée par Mme la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 3] prolongeant sa rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28 mai 2025 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [H] [J] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD substituant Me Jean-Paul TOMASI,

[H] [J] né le 30 mai 1996 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 1] préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [L] [N], interprète assermentée en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 3],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD substituant Me Jean-Paul TOMASI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [H] [J] a été entendu en ses explications ;

Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [J], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [H] [J] le 18 août 2023 ;

Attendu que par décision en date du 16 mars 2025 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [H] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 19 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [J] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 14 avril 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [H] [J] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 14 mai 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a rejeté la requête en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [H] [J] ; que par arrêt du 16 mai 2025 rendue par la conseillère déléguée par Mme la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 3], cette ordonnance a été infirmée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [H] [J] ordonnée pour une durée de quinze jours;

Attendu que, par requête en date du 28 mai 2025, reçue le même jour, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de tout