JLD, 29 mai 2025 — 25/02303

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION

MINUTE : 25/809 Appel des causes le 29 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/02303 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HQU

Nous, Madame [C] [J], Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [I] [L] de nationalité Burundaise né le 20 Août 1997 à [Localité 4] (BURUNDI), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le16 décembre 2022 par M. PREFET DE LA HAUTE-[Localité 5], qui lui a été notifié par LRAR (destinataire inconnu à l’adresse). - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 25 mai 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 25 mai 2025 à 17 heures 45 . Par requête du 28 Mai 2025 reçue au greffe à 09 heures 44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Frédérique JACQUART, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ce n’est pas logique de passer de témoin à un placement en rétention. J’ai transmis les documents justifiant du fait que je vis en Belgique.

Me Frédérique JACQUART entendue en ses observations : je soulève des irrégularités de procédure. Monsieur a été victime d’un accident de la circulation. Il remet un document d’identification en Belgique. On en profite pour faire une vérification d’identité. On ne sait pas dans quel cadre juridique cette vérification est faite. En outre, lors du transfert de Monsieur [L] dans le 62, le parquet de Boulogne sur mer n’est pas avisé. Je précise également qu’aucune vérification n’a été faite concernant les droits au séjour de Monsieur en Belgique alors qu’il y a eu une prise d’empreintes et un contrôle du FNAEG. Je vous demande de constater ces irrégularités et de ne pas faire droit à la demande de prolongation de la rétention administrative.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

Vu l’article R 743-2 du CESEDA ;

Il résulte des informations données dans le cadre de la demande de prolongation en rétention administrative que Monsieur [L] aurait été victime d’un accident de la route, aurait été emmené par les pompiers, qu’en l’absence de document d’identité régulier sur le territoire français, il aurait été interpellé à l’issue de son hospitalisation.

Il n’est produit dans le cadre de la requête aucun procès-verbal établissant ces éléments factuels soutenus pas plus que des instructions du procureur de la République sur une vérification d’identité ni même un procès-verbal d’interpellation.

En l’état, il est impossible de vérifier les conditions et les raisons pour lesquelles Monsieur [L] a été placé en retenu.

Il s’agit donc de pièces indispensables dans le cadre d’une requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS IRRECEVABLE demande de maintien en rétention administrative de M. PREFET DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur [I] [L] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [I] [L] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pe