Rétention Administrative, 29 mai 2025 — 25/01043
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 MAI 2025
N° RG 25/01043 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OD
Copie conforme
délivrée le 29 Mai 2025 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 8] en date du 24 Mai 2025 à 12h16.
APPELANT
Monsieur [C] [S]
né le 25 Août 1999 à [Localité 6] ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE, choisi.
INTIMÉ
Monsieur LE PRÉFET DES [Localité 5], demeurant Centre administratif départemental des [Localité 5] - [Adresse 4]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 29 mai 2025 devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, Greffière,
ORDONNANCE
Réputé contradictoire,
Prononcée le 29 Mai 2025 à xxxx à
Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Julie DESHAYE, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 10 mars 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES [Localité 5] , notifié le même jour à 13h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 10 mars 2025 par Monsieur LE PRÉFET DES [Localité 5] notifiée le même jour à 13h00;
Vu l'ordonnance du 24 Mai 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [S] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu le courriel de Maître DRIDI conseil de Monsieur [C] [S] en date du 28 mai 2025 à 17h20 joignant une déclaration d'appel transmise 26 mai 2025 à 10h26 sans accusé de réception ;
Vu le courriel de la présente chambre en date du 29 mai 2025 à 10h45 appelant les parties à présenter des observations dans les deux heures,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte de l'article R743-10 du CESEDA que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite.
En l'espèce, l'ordonnance du juge des liberté et de la détention de quatrième prolongation concernant la rétention administrative de Monsieur [C] [S] a été rendue le 24 mai 2025 à 10h45 et notifiée à l'intéressé au CRA le 24 mai 2025 à 12h16.
Maître DRIDI, conseil de Monsieur [C] [S], ne justifie pas de l'accusé de réception de l'appel qu'elle déclare avoir transmis le lundi 26 mai 2025 à 10h26 et n'a fait valoir aucune observation.
Aussi, le seul appel qui doit être pris en compte est celui fait le mercredi 28 mai 2025 à 17h20 soit hors délai.
En conséquence, l'appel de Monsieur [C] [S] est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Réputé contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Déclarons irrecevable l'appel de Monsieur [C] [S] transmis le 28 mai 2025 à 17h20 contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 24 Mai 2025,
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [C] [S]
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 7]
Aix-en-Provence, le 29 Mai 2025
À
- Monsieur LE PRÉFET DES [Localité 5]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 8]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de NICE
- Maître Aziza DRIDI
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 29 Mai 2025, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [C] [S]
né le 25 Août 1999 à [Localité 6] ALGERIE (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions