Rétention Administrative, 29 mai 2025 — 25/01042
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 29 MAI 2025
N° RG 25/01042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OC
N° RG 25/01042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3OC
Copie conforme
délivrée le 29 Mai 2025
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge du tribunal judiciaire de NICE en date du 28 mai 2025 à 13H15.
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 5]
demeurant [Adresse 8]
avisé
INTIMÉS
Monsieur [U] [B] [I]
né le 24 septembre 1993 à [Localité 7] TUNISIE
de nationalité Tunisienne
Ayant pour conseil en première instance Maître Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES, demeurant [Adresse 4]
ORDONNANCE
Contradictoire non susceptible de recours,
Prononcée le 29 mai 2025 à 11H00 par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Julie DESHAYE, Greffière.
****
Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »
Le 24 mai 2025 Monsieur [U] [B] [I] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 11H47.
La décision de placement en rétention a été prise le 24 mai 2025 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 11h47.
Par ordonnance du Juge du tribunal judiciaire de NICE à 13h15 du 28 mai a rejeté la demande formée par le préfet des ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [U] [B] [I].
Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 28 mai 2025 à 13h59.
Le 28 mai 2025 à 17h24 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Les notifications du recours suspensif du 28 mai 2025 à 17h24 ont été faites à :
- Monsieur [U] [B] [I] à 17h28
- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 17h30
- M. le préfet de ALPES MARITIMES à 17H28
Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.
En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h24 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.
La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [U] [B] [I] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il fait l'objet d'un profil à risque élevé compte tenu de ses multiples condamnations, notamment pour des faits d'atteintes aux personnes:
-une condamnation en date du 18 mai 2012 par le tribunal correctionnel de GRASSE à deux ans d'emprisonnement pour vol avec violence ayany entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours et vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail,
-une condamnation en date du 22 octobre 2014 par le tribunal correctionnel de GRASSE à 90 jours amende pour détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants,
-une condamnation en date du 24 avril 2017 par le tribunal correctionnel de GRASSE à un an d'emprisonnement pour vol avec ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt