CHAMBRE 03, 28 mai 2025 — 2023F00534

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00534

DEMANDEUR

SAS EVOBUS FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal 2 à 6 rue du Vignolle - 95200 SARCELLES Représentée par Maître Hubert MOREAU, Avocat 21 rue Godot de Mauroy - 75009 PARIS Comparante

DÉFENDEUR

SARL LES CARS [W]

Prise en la personne de son représentant légal 1185 route de Montech - 82290 LA VILLE DIEU DU TEMPLE Comparante

SELARL MJ [D] & ASS

Prise en la personne de Maître [I] [D] ès qualité de mandataire judiciaire de la société LES CARS [W] 13 rue de l’Hotel de Ville - 82005 MONTAUBAN CEDEX Comparante

Représentées par Maître Mickael RUBINSOHN, Avocat 81 boulevard de Magenta - 75010 PARIS Et par Maître Cécile CHAPEAU, Avocate 24 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 mars 2025 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, Mme Virginie REICH, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La SAS EVOBUS FRANCE, ci-après dénommée la société EvoBus, qui exerce l’activité de construction et de commercialisation de véhicules de type autobus a conclu en décembre 2021 et mars 2022, trois contrats de location avec la SARL LES CARS [W], ci-après dénommée la société LCC, exerçant l’activité de transport routier de voyageurs.

La société LCC a été placée en redressement judiciaire le 2 janvier 2024 par le tribunal de commerce de Montauban, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 22 octobre 2024 ; Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LCC, est intervenue volontairement à la présente procédure.

La société EvoBus demande le paiement de la somme de 95 158,78 euros au titre de diverses factures de loyers, d’excédents kilométriques, de remises en état et autres frais divers, ce que contestent la société LCC et Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LCC.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 25 mai 2023, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS EVOBUS France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 662 018 068, a assigné la SARL LES CARS [W], immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 840 762 389, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 14 juin 2023.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2023F00534.

Par jugement en date du 2 janvier 2024, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié de la société LCC et a désigné comme mandataire judiciaire, la SELARL MJ [D] & Associés en la personne de Me [I] [D].

La SELARL MJ [D] & Associés en la personne de Me [I] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LCC, a entendu intervenir volontairement à la présente instance selon conclusions prises en vue de l'audience de mise en état du 30 avril 2024.

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire et désigné comme mandataire liquidateur, la SELARL MJ [D] & Associés en la personne de Me [I] [D].

Par conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 12 juin 2024, la société EvoBus demande au tribunal de :

Vu les contrats signés, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce de Montauban du 2 janvier 2024, Vu la déclaration de créance du 5 février 2024, cccccVu les articles 514, 696 et 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

Débouter la société LES CARS [W] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, fins et prétention ;

Admettre la créance de la société EvoBus France SASU dans le cadre du redressement judiciaire de la société LES CARS [W] à savoir :

o La somme principale de 95 158,78 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 23 janvier 2023 ; o La somme globale de 840 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par facture impayée ; o Les pénalités de retard au taux de la BCE +10 points de pourcentage à compter du 25 mai 2022 date de la première échéance impayée ; o La somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, o Les dépens de la présente procédure conformément à l'article 696 code de procédure civile ;

Ordonner en tant que de besoin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution.

Dans leurs conclusions n° 2 régularisées à l’audience du 4 septembre 2024,