CHAMBRE 03, 28 mai 2025 — 2023F00747

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00747

DEMANDEUR

SAS CM2I

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Représentée par l’AARPI GS ASSOCIES en la personne de Maître Mathilde BACHELIER, Avocate [Adresse 2] Comparante

DÉFENDEUR

SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par l’AARPI LFP ASSOCIÉES en la personne de Maître Laure PETIT, Avocate

[Adresse 6] Et par le Cabinet ZS avocats pris en la personne de Maître Anne-Sophie ZAREBSKI, Avocate

[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 18 mars 2025 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, Mme Virginie REICH, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

En date du 12 mars 2019, la société CM2i, spécialisée dans les travaux de plâtrerie, doublage, cloisons et menuiseries intérieures, a contracté, en tant que soustraitant, avec la société SACIEG, entreprise principale, dans le cadre d’une opération de construction d’une résidence séniors à [Localité 7] dont le maître d’ouvrage est la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7], ci-après dénommée, la société Les Sénioriales.

La société SACIEG a été placée en liquidation judiciaire en date du 1er mars 2021 et après avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, la société CM2i a reçu un certificat d’irrécouvrabilité en date du 3 mars 2022.

La société CM2i demande le paiement de la somme de 46 822,29 euros au titre du solde du marché sur le fondement de l'action directe, ce que conteste la société Les Sénioriales.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 3 août 2023, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS CM2I, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 422 495 887, a assigné la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE SANNOIS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 821 964 327, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 13 septembre 2023.

Dans ses conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 4 octobre 2024, la société CM2i demande au tribunal de :

Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article 126 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

* Recevoir les demandes de la société CM2i, En conséquence : * Rejeter les demandes et fins de la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] A titre principal, * Condamner la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] à verser à la société CM2i la somme de 46 822,29 euros HT outre les intérêts au taux légal à compter du 25 février 2021 à titre de règlement du solde sur le fondement de l'action directe ou, subsidiairement, à titre de dommages intérêts sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, * Condamner la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] à verser à la société CM2i la somme de 5 000 euros à titre de dommages intérêts, En toute hypothèse : Condamner la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] à verser à la société CM2i la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire.

Dans ses conclusions n°3 régularisées à l’audience du 3 juillet 2024, la société Les Sénioriales demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu l'article 1240 du code civil,

A titre principal,

Déclarer l'action de la société CM2I à l'encontre de la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE [Localité 7] irrecevable,

Débouter la société CM2I de l’intégralité de ses demandes, A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la SNC LES SENIORIALES EN VILLE DE SANNOIS,

Réduire le montant des demandes de la société CM2I à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 15 802 euros, En tout état de cause, Condamner la société CM2I à verser à la société LES SENIORIALES EN

VILLE DE [Localité 7] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 18 mars 2025 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TR