CHAMBRE 03, 28 mai 2025 — 2023F00797

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 CHAMBRE 03

N° RG : 2023F00797

DEMANDEUR

SAS L'ETOILE DE VAUREAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par la CJ AVOCATS pris en la personne de Me Adel JEDDI [Adresse 5] Comparante

DÉFENDEUR

SARLU EQUIP'MAT

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] Représenté par Me Elisabeth BOUYGUES, Avocate [Adresse 1] Et par la SELAS AVRIL LAW en la personne de Me Matthieu AVRIL, Avocat [Adresse 7] Comparante

SAS REALEASE CAPITAL

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représenté par Me Laurent CAUWEL, Avocat [Adresse 4] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Virginie REICH, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré :

M. Pierre HOYNANT, Président de chambre Mme Sylvie PEGORIER, Juge, Mme Viginie REICH, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par Monsieur Cédric RAGUÉNЀS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société L’Etoile de [Localité 8], commerce de boucherie de proximité, a signé le 16 mars 2020 un contrat avec la société Equip’Mat, spécialisée dans les équipements professionnels, aux fins d’acquérir une vitrine réfrigérée pour son magasin.

Le contrat a été financé par un leasing auprès de la société Realease Capital. La société Realease Capital a cédé ce contrat pour partie à la société Locam et pour partie à la société Siemens Lease.

La société L’Etoile de [Localité 8] ne comprenant pas pourquoi elle faisait l’objet de deux prélèvements différents, l’un par la société Siemens Lease, l’autre par la société Locam, y a fait opposition.

La société Siemens Lease, après assignation devant le tribunal de commerce de Bobigny, a obtenu la condamnation de la société L’Etoile de Vauréal le 13 janvier 2023 au paiement des créances demandées, dont notamment les loyers échus pour 3 244,86 euros ainsi que 18 914,25 euros au titre de l’indemnité de résiliation anticipée.

La société Locam a assigné devant le présent tribunal la société L’Etoile de Vauréal aux fins de recouvrer également ses créances, le jugement n’a pas encore été rendu et l’instance porte le n°2023F00145.

La société L’Etoile de Vauréal contestant avoir contracté avec ces sociétés et contestant également le montant des échéances, a assigné devant le présent tribunal la société Equip’Mat et la société Realease Capital pour la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre dans ce litige.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 8 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la SAS L’Etoile de Vauréal, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°824 327 449, a assigné la SAS société Realease Capital, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°477 564 066, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 11 octobre 2023.

Par acte délivré le 14 septembre 2023, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SAS L’Etoile de [Localité 8], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°824 327 449, a assigné la SARL société Equip’Mat, immatriculée au RCS de Meaux, sous le n°417581477,

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2023F00797.

Aux termes de son assignation, la société L’Etoile de Vauréal demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Juger recevable les demandes de la société L’Etoile de [Localité 8], En conséquence : * Ordonner la jonction entre cette instance et l’instance n°2023F00145, Condamner la société Equip’Mat et la société Realease Capital à relever la société L’Etoile de [Localité 8] de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre, Condamner la société Equip’Mat et la société Realease Capital à payer à la société L’Etoile de [Localité 8] la somme de 3 000 euros chacune au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, Condamner solidairement la société Equip’Mat et la société Realease Capital en tous les dépens de la présente instance.

Par jugement en date du 12 juillet 2024, le présent tribunal a déclaré recevable l’action intentée par la société L’Etoile de Vauréal à l’égard de société Equip’Mat, qui contestait sa qualité à agir.

Par conclusions au fond n°1 régularisées à l’audience du 4 septembre 2024, la société Equip’Mat demande au tribunal de :

Vu l’article 9, 367 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil,

Juger que la société L’Etoile de [Localité 8] ne prouve pas les faits nécessaires au succès de sa prétention, ni matériellement ni juridiquement, Juger que la responsabilité – contractuelle ou délictuelle – de la société Equip’mat n’est