CHAMBRE 03, 28 mai 2025 — 2024F00794

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 CHAMBRE 03

N° RG : 2024F00794

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Prise en la personne de son représentant légal 7 avenue Nicéphore Niépce - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat 87 boulevard de Sébastopol - 75002 PARIS Et par la SELARL HKH AVOCATS en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat 2 rue des Mazières, Immeuble le Mazière - 91000 EVRY COURCOURONNES Comparante

DÉFENDEUR

SARL KARIMEDHI

Prise en la personne de son représentant légal 5 rue Charles de Gaulle - 95410 GROSLAY Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 11 février 2025 : M. Philippe KARCHER, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Pierre HOYNANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, Mme Virginie REICH, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Pierre HOYNANT, Président de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, ci-après dénommée la société Mercedes-Benz FSF, a consenti à la société Karimedhi deux contrats de location avec option d'achat (LOA) remboursables en 37 mensualités chacun, l’un en date du 13 décembre 2017 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C (205) d’une valeur de 39 900 euros, l’autre en date du 24 janvier 2019 portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE E (238) d'une valeur de 59 200 euros.

A compter de septembre 2019, la société Karimedhi a cessé le paiement des loyers des deux contrats ;

Après avoir tenté de recouvrer les sommes dues amiablement, en date du 13 janvier 2020, la société Mercedes-Benz FSF a mis en demeure la société Karimedhi de payer les sommes dues et prononcé la résiliation de chacun des deux contrats en demandant la restitution des véhicules ;

Les véhicules ont été retrouvés et restitués à la société Mercedes-Benz FSF en février 2020, cette dernière les ayant revendus dans les mois suivants.

En date du 30 novembre 2021, la société Karimedhi a fait l’objet d’une dissolution avec cessation d’activité sans disparition de la personne morale.

La liquidation amiable de la société est toujours en cours. La société Mercedes-Benz FSF demande à cette dernière le paiement des sommes de

11 182,37 euros et 17 536,21 euros au titre de chacun des deux contrats

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 28 août 2024, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 304 974 249, assigné la SARL KARIMEDHI, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 532 463 411, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 27 novembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la société Mercedes-Benz FSF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Juger que les différentes demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit, Condamner la SARL KARIMEDHI à payer à la SA MERCEDES-BENZ

Principal au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1333718 conclu le 13 décembre 2017 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 11 182,37 euros, Principal au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1393778 conclu le 24 janvier 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 janvier 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 17 536,21 euros, Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation des contrats n'était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE,

Constater les manquements graves et réitérés de la SARL KARIMEDHI à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire des contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil. Condamner alors la SARL KARIMEDH1 à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, au taux légal à compter du jugement à intervenir :

La somme de 11 182,37 euros, au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1333718 conclu le 13 décembre 2017 ; La somme de 17 536,21 euros au titre du contrat de location avec option d'achat n° 1393778 conclu le 24 janvier 2019.

En tout état de cause :

Condamner la SARL KARIMEDHI à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exé