Contentieux général - chambre 3 (délibérés), 28 mai 2025 — 2023003696

Numéro d’inscription au répertoire général : 2023 003696 Jonction : 2024 000485

TRIBUNALDECOMMERCEDECAEN Troisieme chambre Jugement du 28/05/2025 Demandeur(s) : ASTURIENNE [Adresse 3] [Localité 5] immatriculé(e) au RCS de Paris n°777 346 099 pour postulant Maitre Noel LEJARD, avocat au barreau de Caen

Defendeur(s): SARL [W] COUVERTURE [Adresse 6] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de Caen n°804 339 067 Représentant(s) : Maitre Jérome MARAIS, avocat au barreau de Caen Defendeur(s) : SAS BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 4] Représentant(s) : Maitre Benoit ARNAUD, avocat au barreau de Paris, et 92130 Issy-les-Moulineaux immatriculé(e) au RCS de Nanterre n°562 091 546 pour postulant Maitre Mylene CASSAZ, avocate au barreau de Caen Defendeur(s): EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 7] immatriculé(e) au RCS de Cane n°775 699 846 Représentant(s) : Maitre Olivier FERRETTl, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des debats et du deliberé : Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON

Débats à l’audience publique du 05/02/2025

Jugement rendu le 28/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 04/07/2023, la société Asturienne a assigné la société [W] Couverture à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/08/2023 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103 du code civil, L.441-10 nouveau et suivants du code de commerce, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 91 269,39 € TTC correspondant à sa facturation impayée, majorée des intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture, outre la somme de 13 690,40 € au titre de la clause pénale incluse à ses conditions générales de vente, la somme de 1 320 € TTC d'honoraires forfaitaires, outre, à titre d'honoraire complémentaire de succès, 10 % des condamnations ci-dessus prononcées, soit la somme 10 952,32 € TTC au titre de l'indemnisation de ses frais réels de recouvrement ; à titre subsidiaire, que la société [W] COUVERTURE soit condamnée à lui verser la somme de 12 272,32 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Suivant actes du 09/01/2024 et 17/04/2024, la société [W] Couverture a assigné les sociétés Bouygues Immobilier et Eiffage Construction Basse-Normandie à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 07/02/2024 afin qu’au visa des articles 1101, 1231-1 et 1240 du code civil, il soit ordonné la jonction des deux instances, que les sociétés BOUYGUES IMMOBILIER et EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE soient condamnées à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’intervenir, tant en principal qu’en accessoires, et que les mêmes soient condamnées solidairement aux entiers dépens.

Par mesure d’administration judiciaire du 07/02/2024, le tribunal a prononcé la jonction des deux instances pour qu’il soit statué par un seul et même jugement.

L’affaire a été plaidée le 05/02/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société Asturienne exerce une activité de commerce de bois et matériaux de construction.

La société [W], spécialisée dans le domaine de travaux de couverture de toit, bardage a été retenue pour un chantier de construction « signature [Localité 7] » par le maitre d'ouvrage, la société Bouygues immobilier, pour réaliser des travaux de couverture et revêtement de façade, des lots 9 et 10 pour lesquels cette dernière (la société [W]) a passé une commande de matériaux à la société Asturienne pour un montant total de 93 851,84 € HT.

Une convention de groupement solidaire d'entreprises a été signée entre la société Eiffage Construction Basse Normandie, mandataire du groupement et la société [W] Couverture pour ces lots pour un montant global de 256 000 € HT.

La société [W] Couverture a fait part de ses difficultés de trésorerie et a demandé à la société Bouygues, qui a accepté, de mettre en place une convention de paiement pour compte pour ce chantier en date du 21/11/2019 au bénéfice de son fournisseur Asturienne pour 2 commandes de matériaux.

La société Asturienne a livré cette marchandise entre le 28/11/2019 et le 17/01/2020 à la société [W] Couverture et a établi 3 factures et un avoir pour un montant global de 91 262,39 € TTC restait impayé à ce jour.

Après plusieurs relances infructueuses, une première mise en demeure de payer était adressée le 11/09/2020 à la société [W] Couverture qui a répondu qu'il y avait une convention de paiement pour compte mise en place entre Bouygues, lui-même et la société Asturienne.

Une deuxième mise en demeure en date du 02/05/2021 fut