Contentieux général - chambre 3 (délibérés), 28 mai 2025 — 2024007586

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007586

Demandeur(s) : LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION SARL [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Caen n°953 007 457

Représentant(s) : Maître Matthieu LEMAIRE, avocat au barreau de Caen

Défendeur(s) : E.C.S SAINT DESIR SARL [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de Caen 538 757 170

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Eveline ORY Juges : Hervé MESLIN : Régis GRAS Edouard DU MANOIR Carmen CHAMOUTON

assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 02/04/2025

Jugement rendu le 28/05/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 18/10/2024, la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION a assigné la SARL E.C.S SAINT DESIR à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 06/11/2024 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 3, 5, 6, 12, 13 et 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’article 1240 du code civil, au paiement de la somme de 27 000 € à titre principal ; à titre subsidiaire au paiement de la somme de 27 000 € à titre de dommages et intérêts ; en toute hypothèse, assortir le paiement de l’intégralité des sommes mises à la charge de la SARL ECS SAINT DESIR d’une astreinte journalière de 500 € par jour de retard à défaut de paiement sous 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, pendant une durée de 3 mois, outre la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été plaidée le 02/04/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

La société LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION a réalisé des travaux de terrassement pour le compte de la société KARACA CONSTRUCTION dans le cadre d’un marché de construction d’un bâtiment à usage de bureaux à [Localité 3] (14) qui a été signé le 28/06/2023 avec la SARL ECS SAINT DESIR (maitre d’ouvrage) pour le lot de terrassement d’un montant global de 77 956,80 € TTC.

Une partie de ces travaux a été confiée à la société LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION et a fait l’objet d’un devis signé le 28/09/2023 entre elle et la société KARACA pour un montant de 27 000 €.

Au cours du mois d’octobre, les travaux de préparation du terrain ont été effectués par la société LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION, et une facture a été établie datée du 14/11/2023 pour la même somme.

Après plusieurs relances, puis mises en demeure, la société KARACA CONSTRUCTION n’a pas réglée cette facture.

Afin de recouvrer sa créance, la société LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION a engagé une procédure aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance du 25/03/2024, la société KARACA CONSTRUCTION a été enjointe de s’acquitter de sa dette. En l’absence d’opposition de la société KARACA CONSTRUCTION, l’ordonnance est devenue exécutoire le 13/05/2024.

Par jugement du 15/05/2024, une procédure de redressement a été ouverte à l’encontre de la société KARACA CONSTRUCTION, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 12/06/2024. La SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION n’a pu obtenir le paiement de sa créance.

Par courrier du 28/11/2023, la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION a informé la société ECS Saint Désir de sa situation du non-paiement de sa facture et lui a rappelé ses obligations en qualité de maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de sous-traitance la liant à la société KARACA CONSTRUCTION et ainsi lui a réclamé le règlement de sa facture.

La SARL ECS Saint Désir a réglé à la société KARACA CONSTRUCTION un acompte de 23 387,04 € le 10/08/2023 correspondant à 30 % du montant des travaux du lot de terrassement. Cette dernière a rappelé qu’elle n’avait pas de lien contractuel avec la société LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION et qu’elle avait réglé cet acompte de 23 387,04 € auprès de la société KARACA CONSTRUCTION selon les conditions de paiement. Elle s’est donc opposée à tout règlement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION a repris ses conclusions récapitulatives n°2 et a déposé ses pièces auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et des prétentions développées, en maintenant ses demandes. Elle a sollicité le débouté de la SARL ECS Saint Désir de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

A la barre, la SARL ECS SAINT DESIR a repris ses conclusions n°3 datée du 01/04/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens et prétentions développés, en sollicitant le débouté de la SARL LJ TP TERRASSEMENT DEMOLITION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, outre sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, et d’écarte