AFFAIRE COURANTE, 28 mai 2025 — 2024001817

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 28/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) CLOISON DU MIDI (SAS) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 821 557 030 Représentant (s) : MAITRE GUILLE Céline Défendeur (s) EG RETAIL (SAS) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] N° SIREN : 439 793 811 Représentant(s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : Mme Catherine FANDIN M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 02/04/2025

FAITS ET PROCEDURE :

En demande la SAS CLOISONS DU MIDI, société par actions simplifiée au capital de 50.000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 821 557 030, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social13.

En défense la SAS EG RETAIL (France), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 439 793 811, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, est propriétaire ou exerce la jouissance de stations service,

Au mois de janvier 2021, la SAS EG RETAIL a confié à la société PB DEVELOPPEMENT, en qualité d'entrepreneur principal, la réalisation des travaux de la station-service [Adresse 5], en ce compris la construction d'un bâtiment contenant des commerces,

Le 18 mai 2021, une demande d'agrément de sous traitant a été signée entre l'entreprise principale, la SAS PB DEVELOPPEMENT, l'entreprise sous-traitante la SAS CLOISONS DU MIDI et Le Maître d'ouvrage la SAS EG RETAIL,

Entre le 20 avril et le 10 mai 2021, 5 bons de commande ont été signés entre la SAS PB DEVELOPPEMENT et la SAS CLOISONS DU MIDI,

Les travaux réalisés par la SAS CLOISONS DU MIDI entre avril et octobre 2021 ont donné lieu à l'émission de 7 factures et un avoir pour un montant global de 305 011.72 € selon récapitulatif du Décompte Général Définitif au 30 septembre 2021,

Le 05 novembre 2021, la SAS CLOISONS DU MIDI adresse un courrier recommandée à la SAS PB DEVELOPPEMENT, sollicitant le règlement d'une somme impayée de 47 071.94 €,

Le 03 décembre, nouveau courrier recommandé pour des prestations non réglées d'un montant de 39197.45 €.

Le 09 décembre 2021, une mise en demeure récapitulative est adressée à la SAS PBDEVELOPPEMENT pour un montant global de 86 269.39 € (47 071.94 € + 39 197.45 € ),

Le 1°' avril 2022, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS CLOISONS DU MIDI a mis en demeure la SAS PB DEVELOPPEMENT de lui régler la somme de 86 269.39 € et de lui justifier les réserves émises ainsi que la retenue contractuelle calculée sur une base supérieure à 5 % du marché,

Le 12 mai 2022, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS CLOISONS DU MIDI sollicite auprès de la SAS EG RETAIL ( Maître d'ouvrage) le paiement direct de la somme de 86 269 .68 €,

Le 09 juin 2022, la SAS EG RETAIL conteste la mise en œuvre de l'action directe, invoquant que la SAS PB DEVELOPPEMENT lui avait fait part de malfaçons ayant fait l'objet de réserves d'usage,

Le 23 septembre 2022 , par Jugement du tribunal de commerce de Montpellier, la SAS PB DEVELOPPEMENT, non comparante a été condamnée à payer la somme de 86.269,68 € à la SAS CLOISONS DU MIDI,

Le jugement a été signifié à la SAS PB DEVELOPPEMENT, par acte d'huissier de justice le 13 octobre 2022, il n'a pas été frappé d'appel,

Le 14 février 2023, par l'intermédiaire de son conseil, la SAS CLOISONS DU MIDI renouvelle auprès de la SAS EG RETAIL sa demande de paiement direct de la somme de 86 269.68 €, avec copie du jugement rendu le 23 septembre 2022 à l'encontre de la SAS PB DEVELOPPEMENT,

Le 12 décembre 2023, la SAS PB DEVELOPPEMENT a été placée en liquidation judiciaire,

Le 25 janvier 2024, la SAS CLOISONS DU MIDI a déclaré sa créance auprès de Maître [P], mandataire judiciaire de la SAS PB DEVELOPPEMENT, créance admise pour un montant de 100 976.77 € comprenant principal et intérêts,

Le 09 février 2024, la SAS CLOISONS DU MIDI a donné assignation à comparaitre à la SAS

EG RETAIL, C'est en l'état qu'après 2 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 02 avril

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré,

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28/05/2025, Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience,

PRETENTIONS DES PARTIES :

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS CLOISONS DU MIDI demande au tribunal de :

A titre principal,

CON