AFFAIRE COURANTE, 28 mai 2025 — 2024008787

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008787 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 28/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) BPJ DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 6] [Localité 1] N° SIREN : 478 920 820 Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) LE GABRIEL (SASU) [Adresse 2] Chez Uniti Pôle Santé Thau-5ième Etage [Localité 3] Représentant(s) : SELARL PVB AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Christian MARANDON Juges : Mme Catherine FANDIN M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 02/04/2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

En demande la SAS BPJ DISTRIBUTION sise [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal exerce l’activité de commerce de bois et de matériaux,

En défense, la SASU LE GABRIEL, sise chez UNITI POLE SANTE THAU, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, est spécialisée dans le secteur d’activités : support juridique de programmes,

En avril 2022, la société LE GABRIEL, maître d’ouvrage d’un projet immobilier de 95 logements à [Localité 5] (Haute-Garonne), confie à la société SIR DU COTTAGE la réalisation du lot n°6 « Platelage bois »,

La SAS BPJ DISTRIBUTION a été sollicitée par la société SIR DU COTTAGE dans le cadre de la réalisation de ce projet immobilier,

Le 31 mai 2023, la SAS SIR DU COTTAGE, la SAS BPJ DISTRIBUTION et la SASU LE GABRIEL signent une convention de délégation de paiement, par laquelle la SASU LE GABRIEL s’engage à régler directement à la SAS BPJ DISTRIBUTION, la somme de 57 643,20 €, correspondant à l’achat de fournitures pour l’exécution du marché [Adresse 4],

Le 05 juin 2023, la SAS SIR DU COTTAGE est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 21 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Toulouse,

Les 20 et 24 juillet 2023, la SAS BPJ DISTRIBUTION livre les matériaux commandés, attestés par des bons de livraison signés par la SAS SIR DU COTTAGE (pièces nº6) ?

Le 11 juillet 2023, une facture n° 38 240 de 57 765,52 € est émise et transmise à la SASU LE GABRIEL,

Le 14 septembre 2023, un procès verbal de l’étude SCP CADENE, commissaire de justice confirme la présence des matériaux sur le chantier et que les terrasses bois de certains logements sont réalisées et d’autres non,

Les 23 janvier et 07 février 2024, la SAS BPJ DISTRIBUTION, via une société de recouvrement, adresse deux mises en demeure à la SASU LE GABRIEL pour obtenir le paiement de la facture émise le 11 juillet 2023,

Le 23 février 2024, n’ayant obtenu aucune réponse, la SAS BPJ DISTRIBUTION a présenté à Madame la Présidente du tribunal de commerce de Montpellier une requête en injonction de payer, pour un montant en principal de 57 643.20 €

Le 05 mars 2024, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2024000593, a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la SAS BPJ DISTRIBUTION,

Le 16 mai 2024, l’ordonnance n° IP 2024000593 a été régulièrement signifiée à, par acte de commissaire de justice, et remise au Directeur juridique de la SAS U LE GABRIEL qui s’est déclaré apte à la recevoir,

Le 03 juin 2024, la SASU LE GABRIEL a formé opposition à l’ordonnance rendue le 05 mars 2024,

Le 13 août 2024, un décompte actualisé a été adressé à la SASU LE GABRIEL établi comme suit :

Principal 57 643.20 € Frais de greffe 33.47 € Frais de signification 75.84 € Frais d’opposition 96.50 € Dommages et intérêts 5 764.32 € Frais de recommandé 5.36 € Article 700 CPC 500.00 € Intérêts légaux 1 584.01 € Pénalités loi LME 5 166.17 € Ind. Forfaitaire 40.00 € Soit un total de 70 908.87 €

C’est en l’état que se présente l’affaire devant le Tribunal de céans,

Après 1 renvoi l’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2025, après avoir entendu les parties, le formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré,

Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025,

LES PRETENTIONS,

Aux termes de son assignation et de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l’audience, la SAS BPJ DISTRIBUTION demande au tribunal de :

REJETER l’opposition à injonction de payer formée le 03 juin 2024 par la société LE GABRIEL à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 mars 2024,

VALIDER l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 05 mars 2024 PAR LE Président du Tribunal de commerce de Montpellier,

En conséquence,

CONDAMNER la société LE GABRIEL à payer à la société BPJ DISTRIBUTION la somme de 57 643.20 € en principal,

CONDAMNER la société LE GABRIEL à verser à la société BPJ DISTRIBUTION la somme de 2 400.55 € au titre des intérêts légaux,