DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2022F00059

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

28/05/2025

GAEC DE [Adresse 4]

[Adresse 5] - Représentant : Avocat plaidant : Me Vincent LAHALLE

DEMANDEUR A TITRE PRINCIPAL

SARL BIOGAZ PLANET FRANCE

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elsa BEUCHER-FLAMENT

DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

SAS 2G Energie [Adresse 3] [Localité 1]

* Représentant : Avocat plaidant : Me Stephan PAETZOL Avocat postulant correspondant : Me Angélina HARDY-LOISEL

DEFENDEUR A L’INTERVENTION FORCEE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à Me Vincent LAHALLE le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

Le GAEC de [Adresse 4] exploite depuis 2014 une unité de méthanisation, construite par la société PLANET BIOGAZ France.

Le 17 novembre 2019, un orage a endommagé le disjoncteur EATON 4P 400A, de la station de méthanisation.

Le 21 novembre 2019 PLANET BIOGAZ France commandait auprès de son fournisseur habituel, la société 2G ENERGIE, la pièce correspondante livrée dès le lendemain.

Le 27 novembre 2019, la société PLANET BIOGAZ France a remplacé le disjoncteur, l’installation a redémarré le 04 décembre 2019.

Le 12 décembre 2019, lors des opérations de maintenance effectuée par la société PLANET BIOGAZ France, le disjoncteur a été ouvert et fermé en fin de maintenance. Dans les suites de cette intervention, il a été constaté une défaillance du disjoncteur.

Le 18 décembre 2019, un nouveau disjoncteur est commandé, pour être remplacé le 07 janvier 2020.

Une perte de production a été observée entre le 18 décembre 2019 et le 07 janvier 2020, estimée à 27 440 € selon le rapport amiable rendu par la société MAHE-VILLA, expert déligenté le 08 septembre 2020 par l’assureur du GAEC de [Adresse 4].

Ce rapport conclut : « tous les experts présents constatent que le disjoncteur EATON installé le 27 novembre 2019 est défaillant. Les tests de continuité électrique réalisés contradictoirement démontre l’absence de phase 1 lorsque le disjoncteur est fermé ».

Malgré les différentes demandes adressées à la société PLANET BOGAZ France, et une mise en demeure le 02 septembre 2021, aucun accord amiable n’a pu intervenir.

C’est dans ces conditions que, le 16 février 2022, le GAEC de [Adresse 4] assignait la société PLANET BIOGAZ France devant le Tribunal de commerce de Rennes pour obtenir à titre principal la condamnation de PLANET BIOGAZ France à la somme de 27 440 € à titre d’indemnité de perte de production. A titre subsidiaire, elle sollicitait la nomination d’un Expert avec pour mission de :

Procéder à l’examen contradictoire de l’installation de méthanisation réalisée par la société PLANET BIOGAZ France au GAEC de [Adresse 4]. Décrire les réparations, aménagements ou transformations opérées depuis l’acquisition. Déterminer l’origine et la cause des dysfonctionnements rencontrés, indiquer notamment si le sinistre résulte de manière directe d’un défaut de conception, de construction, d’un défaut d’entretien ou de maintenance ou bien des conditions d’utilisation ou de toutes autres causes.

La société PLANET BIOGAZ France rejetait alors toute responsabilité, et, par acte d’huissier du 09 juin 2022, appelait à la cause son fournisseur de disjoncteur, la société 2G ENERGIE.

L’affaire opposant PLANET BIOGAZ France et 2G ENERGIE a fait l’objet d’une jonction par le Tribunal de céans, en date du 30 juin 2022. Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue et entendue à l’audience publique du 05 janvier 2023.

Par jugement du 07 mars 2023, le Tribunal :

Jugeait la demande du GAEC de [Adresse 4] bien fondée,

Faisait droit à la demande d’expertise formulée par la société demanderesse, aux frais avancés exclusivement par elle,

Désignait Monsieur [T] [I], Expert Judiciaire, [Adresse 6], Sursoyait à statuer sur l‘indemnisation des dommages et de la perte de production dans l’attente du rapport de l’Expert, Condamnait le GAEC de [Adresse 4] à payer à la société PLANET BIOGAZ France la somme de 9 152,15€ au titre des factures impayées ; outre les pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal, à compter du 17 septembre 2020 ; ainsi qu’une indemnité de 40€ par facture impayée.

Le GAEC de [Adresse 4] a exécuté le jugement et a réglé à la société PLANET BIOGAZ France les condamnations mises à sa charge.

L’Expert jud