DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2024F00128

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assistée de Noémie MAHE, Greffière d'audience,

28/05/2025

SAS JAN 24 rue du Lion d’Or 35120 Cherrueix - Représentant : Avocat plaidant : Me Marc-Olivier HUCHET

DEMANDEUR

1/ SOCIETE NANTAISE D'HYDRAULIQUE ET PAR ABREVIATION SNH 3, rue Düsseldorf 44470 Thouaré-sur-Loire - Représentant : Avocat plaidant : Me François-Xavier GOSSELIN 2/ BERNARD SAS Zone Industrielle Très le Bois Rue Arthur Ernaud 22600 Loudéac - Représentant : Avocat plaidant : Me Elodie KONG

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, Mme Françoise MENARD, M. Bernard VEBER, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à Me François-Xavier GOSSELIN et Me Elodie KONG le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

La société JAN est une SAS immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 312 730 328 et dont le siège est situé 21, Lieu-dit Les Beaux Bois à CHERRUEIX (35120). Elle exerce une activité de travaux agricoles à façon de tous genres.

La SOCIETE NANTAISE D’HYDRAULIQUE (ci-après SNH) est une SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 400 058 624 et dont le siège est situé rue Düsseldorf, Parc d’activités les Petites Landes à THOUARE-SUR-LOIRE (44470). Elle exerce une activité de réparation, entretien, transformation, construction, montage, vente et distribution de pompes, moteurs, distributeurs, transmissions, boîtes de vitesses, convertisseurs et tous matériels hydrauliques.

La société BERNARD est une SAS immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 340 917 988 et dont le siège est situé rue Arthur ENAUD, zone industrielle Très le bois à LOUDEAC (22600). Elle exerce une activité d’achat, vente, réparation de matériel agricole et de tous véhicules ou matériels destinés à la culture et l’élevage.

Le 26 août 2014, la société JAN a acquis auprès de la société ESPACE AGRI une ensileuse d’occasion de marque KRONE, modèle BIG X 700 NR au prix de 195 000 € HT (234 000 € TTC) selon facture N° 23/1408/30013 datée du 28 août 2014.

La SNH est intervenue à plusieurs reprises sur cette machine, pour un problème d’arbre en janvier 2016 puis pour une fuite d’huile au niveau du moteur hydraulique avant gauche, de marque POCLAIN, en janvier 2019.

Au mois de février 2019, en préparant sa machine pour la campagne à venir, la société JAN constate de nouveau un suintement d’huile sur le moteur avant gauche. Elle procède alors au démontage de ce moteur et le transporte chez SNH pour réparation. Une fois réparé, le moteur est remonté sur la machine par son propriétaire mais le fonctionnement est incorrect.

La société JAN fait alors appel à la société BERNARD, concessionnaire KRONE, pour contrôler le remontage et identifier la cause du dysfonctionnement, sans succès.

Il est alors fait appel à la SNH qui vient sur place et qui, après démontage par la société JAN, emporte le moteur pour effectuer une nouvelle réparation. Le moteur est alors restitué à la société JAN qui le remonte sur la machine qui, cette fois, fonctionne correctement.

La société JAN utilise la machine pour les travaux agricoles jusqu’au 06 mai 2019 date à laquelle l’ensileuse tombe en panne. Le moteur avant gauche est de nouveau démonté et confié à la SNH qui l’ouvre et constate une forte pollution de limaille et de copeaux de métal dans le carter.

La société JAN déclare alors cet évènement à son assureur de protection juridique qui missionne un expert, le cabinet GES à RENNES. Celui-ci constate le haut degré de pollution du circuit hydraulique qui alimente les moteurs et l’état de destruction du moteur avant gauche.

Une expertise contradictoire est organisée le 04 juillet 2019 au cours de laquelle toutes les parties sont présentes ou représentées. Les causes de la panne sont identifiées comme résultant d’une pollution du circuit hydraulique en lien avec la destruction du moteur avant gauche.

Puis deux autres expertises contradictoires sont organisées les 14 novembre 2019 et 21 janvier 2020. Les trois autres moteurs sont démontés et ne présentent aucune trace de détérioration, seul le moteur avant gauche est détruit.

Durant les mois de février et mars 2020, des contacts ont lieu entre les parties afin d’aboutir à une solution amiable du dossier mais ces échanges n’ont pas permis de trouver un accord.

Les conclusions définitives de l’expert, le cabinet GES, rendues dans son rapport du 30 mars 2020, établissent la responsabilité de la SNH qui est la seule étant intervenue au cœur du moteur et qui aurait commis une erreur lors du remplaceme