DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2024F00144

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

28/05/2025

BNP PARIBAS FACTOR

[Adresse 2]) [Adresse 2] [Localité 3]

* Représentant : Avocat plaidant : Me Dominique FONTANA Avocat postulant correspondant : Me Valérie LEBLANC

DEMANDEUR

ORTHOPEDIE CHAUVEAU

[Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Georgina BOSSARD

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à Me Dominique FONTANA le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

La société ORTHOPEDIE CHAUVEAU est une SAS au capital de 100 000 € immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 344 062 328. Son siège social est sis [Adresse 4]. Elle exerce l’activité de ventes de semelles, chaussures et appareils orthopédiques ainsi que la vente de chaussures médicales.

La société BNP PARIBAS FACTOR (le factor) est une société anonyme au capital de 5 718 272 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 775 675 069. Son siège social est sis [Adresse 2].

La société JERENOVE35 est une SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 834 335 440. Son siège social est sis [Adresse 1]. Elle est spécialisée dans le secteur d’activité de rénovation, de réhabilitation et d’extension d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel. Elle a régularisé un contrat avec la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU pour une rénovation.

La société JERENOVE35 a conclu le 11 mars 2023 un contrat d’affacturage avec la société BNP PARIBAS FACTOR.

En effet, dans le cadre du contrat d’affacturage, la société JERENOVE35 a cédé à BNP PARIBAS FACTOR, par voie de subrogation conventionnelle, les factures émises sur ses clients, et en l’espèce les factures émises au titre des travaux sur le chantier de la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU.

De ce fait, la société JERENOVE35 a cédé au factor la facture n° F1361-R1 du 17 octobre 2023, émise sur la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU pour un montant TTC de 34 753,82 €. Ladite facture indiquait que, pour être libératoire, le règlement devait être effectué directement à l’ordre de BNP PARIBAS FACTOR, dont les coordonnées bancaires étaient communiquées. Mention était portée que le règlement d’effectuait dans le cadre d’un contrat d’affacturage.

Le règlement qui devait intervenir à l’échéance du 17 novembre 2023 n’a pas effectué en les mains du factor. En effet, la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU a indiqué avoir réglé directement la facture cédée sur le compte bancaire de la société JERENOVE35.

A la suite de l’avis du litige par le factor à la société JERENOVE35 le 14 décembre 2023, cette dernière a restitué au factor la somme de 5 000 €, ramenant le solde impayé au titre de la facture cédée à la somme de 29 753,82 €.

Cette société a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce de Rennes en date du 10 janvier 2024. Par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 24 avril 2024, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

BNP PARIBAS FACTOR a déclaré sa créance entre les mains du Mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 janvier 2024, pour un montant de 30 808,22 €, et ce, à titre chirographaire.

Le solde de la facture demeurant impayé, BNP PARIBAS FACTOR a mis en demeure la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU de lui payer la somme de 29 753,82 €, représentant le solde de la facture directement réglée entre les mains de JERENOVE35 et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2024.

La société ORTHOPEDIE CHAUVEAU n’a pas procédé au paiement réclamé.

C’est ainsi que par acte introductif d’instance en date du 18 avril 2024, signifié par Maître [D], Commissaire de Justice associé de la SELARL DELANOE & [D], sise à Rennes, la BNP PARIBAS FACTOR a assigné la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU à comparaitre par devant le Président et les Juges du Tribunal de commerce de Rennes à l’audience du 04 juin 2024 pour s’entendre :

Vu l’article 1316-l du Code civil.

Vu les articles 514-1, 696 et 700 du Code de Procédure Civile.

Déclarer BNP PARIBAS FACTOR recevable et bien fondée en ses demandes.

Y faisant droit,

Condamner la société ORTHOPEDIE CHAUVEAU à payer à BNP PARIBAS FACTO :

la somme de de 29.753,82 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024 jusqu’à complet règlement. La somme de