DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2024F00327

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

28/05/2025

SAS EOS FRANCE

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société France TITRISATION venant aux droits de la société CAISSE d’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3]

* Représentant : Avocat plaidant : Me Mathieu ROQUEL Avocat postulant correspondant : Me [D] [F]

DEMANDEUR

M. [E] [Z] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Arnaud DELOMEL

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/02/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, M. Bernard VEBER, Mme Laurence TANGUY, M. Yves-Eric MOENNER, M. Patrick HINGANT, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à Me Mathieu ROQUEL le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURE

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, ci-après la BANQUE, a consenti aux sociétés de Monsieur [E] [Z], son client, divers financements et engagements par signature pour lesquels celui-ci s’est porté caution :

En février 2010, un prêt d’un montant nominal de 337 500 € en faveur de la société MANILOU au taux de 4,70% et sur une durée de 180 mois.

Ce financement garanti partiellement par OSEO, devenue BPI France, bénéficiait de la caution de Monsieur [Z] à hauteur de 195 000 €, La société MANILOU a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2011, puis en liquidation judiciaire le 07 septembre 2016, La BANQUE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains de l’administrateur judiciaire, Le bien appartenant à la société MANILOU et objet du financement en question, a été vendu en décembre 2017 pour la somme de 480 000 €. La BANQUE a alors perçu une partie du produit de la vente pour un montant de 234 630,27 €.

En juillet 2010, un prêt d’un montant de 80 000 € en faveur de la société AUTOMOBILES DE L’EPERON DORE au taux de 3,20% et d’une durée de 60 mois.

Ce financement garanti partiellement par OSEO, devenue BPI France, bénéficiait de la caution personnelle de Monsieur [Z] à hauteur de 40 000 €. La société AUTOMOBILES DE L’EPERON DORE a été placée en redressement judiciaire le 26 octobre 2011, redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 07 septembre 2016. La créance a été valablement déclarée et admise au passif de la liquidation judiciaire.

En octobre 2010, un engagement de caution en faveur de la société CONTACTS AUTOMOBILES par lequel la BANQUE s’est portée garante de la société AUTOMOBILES DE L’EPERON DORE à hauteur de 25 000 €.

Cet engagement bénéficiait de la caution personnelle de Monsieur [Z]. En janvier 2012, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société AUTOMOBILES DE L’EPERON DORE en octobre 2011, cet engagement a été mis en jeu par la société CONTACTS AUTOMOBILES. En mai 2012, la BANQUE s’est exécutée et a adressé un règlement de 10 360,54 € à la société CONTACTS AUTOMOBILES.

L’ensemble de ces créances a été admis au passif des deux liquidations judiciaires, lesquelles ont été clôturées le 29 avril 2019 pour insuffisance d’actifs.

Au 27 juin 2024, il reste dû à la BANQUE sur l’ensemble de ces engagements :

Une somme de 329 315,08 € au titre du prêt n°1 en faveur de la société MANILOU de février 2010, montant sur lequel Monsieur [Z] reste redevable de la somme de 146 215,90 € au titre de son engagement de caution, Une somme de 89 952,49 € au titre du prêt n°2 en faveur de la société AUTOMOBILES DE L’EPERON DORE de juillet 2010, montant sur lequel Monsieur [Z] reste redevable de la somme de 44 976,24 € au titre de son engagement de caution, Une somme de 7 252,30 € au titre de l’engagement par signature d’octobre 2010, émis par la BANQUE en faveur de la société CONTACTS AUTOMOBILES, montant intégralement dû par Monsieur [Z] au titre de son engagement de caution.

Par acte du 20 décembre 2021, la BANQUE a cédé ses créances au fonds commun de titrisation FONCRED V lequel a désigné la société EOS France pour intervenir en qualité de représentant recouvreur.

C’est donc dans ce contexte que par acte introductif d’instance du 27 août 2024, signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile par Maître [V], Commissaire de justice associé à RENNES, la société EOS France a assigné Monsieur [E] [Z] à comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s’entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 2288 et