DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2024F00333
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
28/05/2025
SAS ENERIA
[Adresse 6] [Localité 3]
* Représentant : Avocat plaidant : Me Pascal ORMEN Avocat postulant correspondant : Me Caroline RIEFFEL
DEMANDEUR
SAS ENTREPRISES PINTO
[Adresse 2] [Localité 1]
* Représentant : Avocat plaidant : Me Xavier GRIFFITHS Avocat postulant correspondant : Me Florianne PEIGNE
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L’affaire a été débattue le 04/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, Mme Françoise MENARD, Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M. Yves-Eric MOENNER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Xavier GRIFFITHS le 28 Mai 2025
FAITS ET PROCEDURES
La société ENTREPRISES PINTO (PINTO) exerce dans le secteur d’activité « bâtiment, travaux publics, menuiserie, charpente (entreprise générale) ».
En juillet 2022, une foreuse de la société PINTO est tombée en panne sur un chantier situé à [Localité 4].
PINTO a eu recours aux services de la société HYDRO APPLICATIONS pour déposer la foreuse sur un porte-engin puis l’installer sur un parking d’HYDRO APPLICATIONS pour faciliter la réparation. Elle a fait ensuite appel à ENERIA pour effectuer la prestation de réparation.
Le 05 juillet 2O22, ENERIA a diagnostiqué un casse moteur qui nécessitait le remplacement dudit moteur, puis le 06 juillet 2022 a adressé à PINTO un devis de remplacement du moteur pour un montant de 33 590,00 € HT ; dès le 07 juillet 2022, PINTO a accepté le devis.
ENERIA a réalisé cinq interventions :
le 18 juillet 2022 : préparation du moteur pour son levage, les 01 et 02 août 2022 : dépose du moteur, les 11 et 12 août 2022 : remontage des pièces de la foreuse et constat que le radiateur est aussi à changer (d’où une commande de PINTO de 4 430,06 € HT pour le remplacement du radiateur), le 19 août 2022 : suite du remontage du moteur et du radiateur (avec un nouveau devis d’ENERIA du 01 septembre 2022 de 6 477,19 € TTC accepté par PINTO pour la location d’une grue et le changement du démarreur), les 05 et 06 septembre 2022 : mise en route du moteur.
ENERIA a adressé à PINTO le 24 octobre 2022 une facture de 52 101,26 € TTC pour le règlement de l’ensemble des prestations acceptées et réalisées.
En parallèle, la société HYDRO APPLICATIONS a adressé à PINTO le 24 août 2022 un courrier recommandé pour constater que la foreuse s’était entièrement vidée de son huile lors des interventions d’ENERIA, et, selon devis des Ets MOREL du 22 août 2022, évaluait le coût de dépollution du sol à 14 180,00 € HT.
Une expertise amiable entre ENERIA, HYDRO APPLICATIONS et l’expert assurance de PINTO a eu lieu le 19 octobre 2022.
L’expert d’HYDRO APPLICATIONS a adressé à ENERIA le 06 novembre 2022 un courrier affirmant la responsabilité d’ENERIA pour l’épanchement d’huile lors de son intervention du 01 août 2022.
L’expert d’ENERIA, par courrier du 26 janvier 2023, a contesté ce diagnostic aux motifs qu’ENERIA n’était pas intervenue sur le circuit hydraulique du moteur, que la cause et la date de l’épanchement d’huile n’étaient pas déterminées.
Le 03 février 2023, PINTO a informé ENERIA qu’elle ne paierait pas la facture de prestations tant que la dépollution du sol n’aurait pas été effectuée et qu’elle lui demandait de faire ne nécessaire sous quinzaine.
Le 12 mai 2023, ENERIA a mis en demeure PINTO de régler la facture de 52 101,26 € TTC majorée de 2 633,87 € de pénalités de retard et de 40,00 € de frais de recouvrement.
PINTO n’a réglé, le 12 mai 2023, que la somme de 23 994,61 € après avoir déduit les coûts de dépollution et les frais accessoires avancés.
Le 14 novembre 2023, ENERIA a réfuté toute responsabilité dans la fuite d’huile et demandé le règlement du solde de la facture, soit 28 106,65 € TTC.
Elle a déposé le 17 mai 2024 une requête en injonction de payer devant le Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Rennes en réclamant 28 106,65 € pour la créance principale, 6 677,08 € d’intérêts légaux, 33 ,47 € de frais de procédure et 51,07 € de frais de requête.
Le Président du Tribunal de commerce de Rennes y a fait droit et, par ordonnance du 13 juin 2024, a enjoint PINTO de payer à ENERIA, la somme de 28 106,65 € au titre de la créance principale, majorée des coûts de la requête et des dépens (soit 82,87 €) outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17/05/2023.
Cette ordonnance a été signifiée non à personne par exploit de Commissaire de justice le 08 août 2024.
Le 09 août 2024, la SELARL