DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2024F00425

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,

* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,

28/05/2025

SA Bpifrance

[Adresse 1] [Localité 3]

* Représentant : Avocat plaidant : Me Jacques TORIEL Avocat postulant correspondant : Me Marie VERRANDO

DEMANDEUR

EURL OLM

[Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Anthony JUETTE

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

L’affaire a été débattue le 04/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, Mme Françoise MENARD, Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M. Yves-Eric MOENNER, Juges,

Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE

Copie exécutoire délivrée à Me Jacques TORIEL le 28 Mai 2025

FAITS ET PROCEDURES

La société Bpifrance est une banque publique d’investissement ayant pour mission le financement et le développement des entreprises. Elle est immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 320 252 489. Son siège social est situé au [Adresse 1].

La société OLM est une SARL immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 751 370 636. Son siège social est situé au [Adresse 2]. Elle exerce une activité de holding dont l’activité principale est la prise de participation dans toutes entités juridiques et dans toutes sociétés en vue de la détention de leur contrôle ou d’une simple participation financière.

Selon acte sous seing privé en date du 11 octobre 2018, la société Bpifrance a consenti à la société OLM un contrat de prêt n° DOS0078118, d’un montant de 330 000 €, au taux d’intérêt de 2,79%, ayant pour objet l’acquisition de 100 % des titres de la société NAUTIRAID.

Ce prêt, d’une durée de 7 ans, bénéficiait d’un différé de remboursement du capital de 8 trimestres, suivi d’une période d’amortissement (capital et intérêts) sur 20 trimestres, le premier étant fixé le 31 janvier 2021 et le dernier le 31 octobre 2025.

Il était prévu qu’au cours de la période de différé d’amortissement du capital, les intérêts soient payés trimestriellement, à terme échu.

En garantie des engagements souscrits par la société OLM, la société Bpifrance bénéficie d’un gage-espèce à hauteur de 16 000 €, lequel devait, en principe, être remboursé à l’emprunteur au terme du contrat, et en l’absence d’impayés.

Dans les faits, ce gage-espèce a été imputé en intégralité sur l’échéance impayée du 30 avril 2023, date du premier impayé et à concurrence de 9,30 € sur l’échéance exigible le 30 juillet 2023, date du second impayé.

Par la suite, la société OLM s’est montrée défaillante dans le règlement de ses échéances contractuelles, ce qui a conduit la société Bpifrance à lui adresser des lettres de mises en demeure en date des 18 septembre 2023, 26 octobre 2023 et 13 septembre 2024.

Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses, si ce n’est une tentative de la société OLM qui, par l’intermédiaire de son conseil, a adressé le 26 septembre 2024 un courrier à la société Bpifrance, sollicitant un moratoire de 30 jours au titre des dettes échues, afin de permettre l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La société Bpifrance n’a pas entendu faire droit à cette demande et a, selon courrier recommandé en date du 07 octobre 2024, adressé une mise en demeure visant la clause d’exigibilité à la société OLM, d’avoir à régler la somme de 108 635,47 € sous 8 jours, à défaut de quoi la totalité de la créance serait exigible.

La société OLM ne s’est pas exécutée dans le délai imparti, de telle sorte que la déchéance du terme s’est trouvée acquise de plein droit à la société Bpifrance le 22 octobre 2024.

C’est dans ce contexte que par acte introductif d’instance en date du 13 novembre 2024 signifié par la SELARL NEDELLEC et Associés, Commissaire de justice à RENNES (35000), la société Bpifrance a assigné la société OLM à comparaitre devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES à l’audience publique du 10 décembre 2024 pour s’entendre :

Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu le contrat de prêt en date du 11 octobre 2018 Vu lettre de mise en demeure en date du 7 octobre 2024 Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, RECEVOIR la société Bpifrance en ses demandes, les dire bien fondées et y faisant droit, CONSTATER la déchéance du terme du prêt n°DOS0078ll8 du 11 octobre 2018 d’un montant de 330 000 € à effet du 22 octobre 2024, CONDAMNER la société OLM à payer à la société Bpifrance la somme de 224 860,52 € au titre du prêt n° DOS0078118 du 11 octobre 2018, outre intérêts de retard au taux du prêt majoré de 3 points, soit 5,79 % sur les sommes non réglées aux dates prévues, à compter du 22 octobre 2024, date d’arrêté de