DELIBERE 3EME CHAMBRE, 28 mai 2025 — 2025F00020
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Jugement prononcé le 28 Mai 2025 - par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC,
* signé par M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
28/05/2025
SCOP CCM DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7] - Représentant : Avocat plaidant : Me Elodie KONG
DEMANDEUR
1/ SASU LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES, société en liquidation représentée par son liquidateur amiable Monsieur [R] [M] [Adresse 4] [Localité 6]
NON COMPARANT
2/ Monsieur [R] [M] ès qualité de liquidateur amiable de la société SASU LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES [Adresse 4] [Localité 6]
NON COMPARANT
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L’affaire a été débattue le 04/03/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M. Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, Mme Françoise MENARD, Mme Laurence TANGUY, M. Patrick HINGANT, M. Yves-Eric MOENNER, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE
Copie exécutoire délivrée à Me Elodie KONG le 28 Mai 2025
FAITS ET PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 22 avril 2020, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] (la Banque) a consenti à la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES (la Société) un prêt professionnel (n°[Numéro identifiant 1]ou prêt n°02) d'un montant de 10 000 € au taux de 0 % sur 12 mois.
Par acte sous seing privé en date du 03 juin 2022, le Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a consenti à la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES un prêt professionnel (n°[Numéro identifiant 2]ou prêt n°04) d'un montant de 14 300 € au taux de 1,5 % l'an sur 36 mois.
Le prêt n°02 est impayé depuis le 09 décembre 2023 et le prêt n°04 est impayé depuis le 04 janvier 2024.
Par courrier recommandé en date du 13 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a mis en demeure la société LYVANN TRASNPORTS ET SERVICES de régler les sommes suivantes sous quinzaine :
• 962,78 € au titre du découvert en compte, • 581,29 € au titre du prêt n°02 • 2 072,56 € Au titre du prêt n°04.
Cette mise en demeure est restée vaine.
Par courrier recommandé en date du 28 août 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a prononcé la déchéance du terme des deux prêts et a demandé à la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES le règlement sous quinzaine des sommes suivantes :
• 964,87 € au titre du découvert en compte, • 628,08 e au titre du prêt n°02, • 7 361,43 € au titre du prêt n°04.
Selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 01 octobre 2023, Monsieur [R] [M] a prononcé la dissolution de la société LYVANN TRANSPORTS et SERVICES et s'est désigné en qualité de liquidateur amiable.
Par courrier recommandé en date du 19 novembre 2024, le conseil de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a mis en demeure la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES, représentée par son liquidateur amiable de régler sous un mois la somme de 8 999,41 €, se décomposant comme suit :
• 964,87 € au titre du découvert en compte, • 629,88 € au titre du prêt n°02, • 7 404,66 € au titre du prêt n°04
Ce courrier recommandé n'a pas été réclamé.
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] estime qu’elle n'a pas d'autre choix que d'ester en justice.
Ainsi, par acte introductif d’instance en date du 06 janvier 2025, signifié par Maître [D] [F], Commissaire de justice associé à [Localité 12], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] a assigné la SASU LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES, représentée par son liquidateur amiable Monsieur [M] [R] et à Monsieur [M] [R] ès qualité comparaître par devant les Président et Juges du Tribunal de Commerce de Rennes à l’audience publique du 04 février 2025 pour s’entendre :
Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles L 237- 12 et suivants du Code de Commerce,
CONDAMNER la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] :
• la somme de 964,87 € au titre du découvert en compte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 et jusqu'au parfait règlement.
• la somme de 629,88 € au titre du prêt n°02 avec intérêts au taux contractuel de 0,54 % à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 et jusqu'au complet règlement. • la somme de 7 404,66 € avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 et jusqu'au complet règlement.
CONDAMNER Monsieur [M], es qualité de liquidateur amiable de la société LYVANN TRANSPORTS ET SERVICES, à verser à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] :
• la somme de 964,87 € au titre du découvert en compte avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mai 2024 et jusqu'au parfait règlement. • la somme de 629,88 € au titre du prêt n°02 avec intérêts au taux contractuel de 0,54 % à compter de la mise en demeure du 13