Chambre 6/Section 4, 28 mai 2025 — 24/02241

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 24/02241 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LF

Madame [M] [O] épouse [N] Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833

C/ Organisme SERVICE DES DOMAINES - ELLIPSES Service des domaines, pris en la personne du Directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales, [Adresse 2] Curateur de la succession vacante de Madame [E] [D] [P] décédée le 30 octobre 1977 à [Localité 3] Désigné par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny le 10 juillet 2023.

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 30 Avril 2025,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

C’est par erreur que la clôture de l’instruction a été ordonnée, les conclusions de la DNID ayant été déposées conformément au calendrier de procédure, de sorte qu’il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 30 avril 2025.

PAR CES MOTIFS

Révoque l'ordonnance de clôture du 30 Avril 2025,

Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 25 Juin 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en demande, à défaut clôture partielle.

Rappelle la suite du calendrier : renvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 pour clôture.

Avis aux parties que toutes conclusions transmises après le 1er septembre 2025 seront susceptibles d’être écartées des débats, faute de respecter le principe de la contradiction et les délais suffisants (article 1 5 et 16 du cpc).

Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état,

Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE