CHAMBRE CONSTRUCTION, 27 mai 2025 — 21/04525

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 7]

JUGEMENT DU :

27 Mai 2025

ROLE : N° RG 21/04525 - N° Portalis DBW2-W-B7F-LCV3

AFFAIRE :

[I] [W]

C/

[B] [G] [V]

GROSSE(S)délivrée(s) le à SELARL ADENIUM AVOCATS Me [Y] [F] administratrice provisoire de la SELAS [J] et associés SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS

COPIE(S)délivrée(s) le à SELARL ADENIUM AVOCATS Me [Y] [F] administratrice provisoire de la SELAS [J] et associés SCP TERTIAN- BAGNOLI & ASSOCIÉS

N° 2025 CH. CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

Madame [I] [W] née le 28 Juin 1958 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Alexandra BEAUX, avocat au barreau d’AIX-EN- PROVENCE, administratrice provisoire de la SELAS [J] et associés, substituée à l’audience par Me Capucine VINCENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [G] [V] né le 12 Novembre 1970 à [Localité 12] (13), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BATICRES, SARL immatriculée au RCS d’[Localité 7] n°800 276 123 dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représenté par avocat

Société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 14] n° 844 091 793, prise en son établissement en France sis [Adresse 5], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [X] [D], domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (syndicats BEAZLEY AFB 623 et AFB 2623) par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020

représentée par Me Laurence BRANDEHO de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituant à l’audience l’avocat plaidant Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & Partners, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Mars 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations et plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame ACQUAVIVA Cécile, Vice-Présidente assistée de Madame CHANTEDUC, Greffier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [I] [W] est propriétaire d'une habitation située [Adresse 1] [Localité 8] [Adresse 6]. Elle a confié à la société BATICRES la réalisation d’une extension de 17m2 de son rez-de chaussée avec création d’une chambre et d’une salle de bain, selon devis du 30 juillet 2014 et facture du 12 mars 2015 réglés par ses soins.

Se plaignant de malfaçons et de désordres d’infiltration suite à ces travaux, elle a déclaré le sinistre à la société BATICRES et son assureur décennal la société GROUPAMA. Plusieurs expertises contradictoires amiables ont été diligentées afin d’identifier les désordres et d’évaluer les travaux nécessaires à la remise en état, sans qu’une issue amiable du litige ne soit trouvée.

Madame [W] a sollicité en référé une expertise judiciaire à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 4 février 2020, Madame [U] ayant été désignée en qualité d'expert avant d’être remplacée par Monsieur [E] [C].

Monsieur [C] a rendu son rapport d'expertise le 1er septembre 2021.

Par actes des 21 février 2021, 26 novembre 2021 et 29 novembre 2021, Madame [W] a fait assigner devant la présente juridiction Monsieur [B] [V] pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BATICRES, la société GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE et la société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil.

Elle sollicite de la juridiction de : - condamner Monsieur [V], pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société BATICRES, la compagnie GROUPAMA ainsi que Ies SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES à lui régler les sommes de: 49.028,90 euros aux fins de remise en état des désordres, 5.000 euros en réparation des préjudices subis par Madame [W], - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner tout succombant à régler à Madame [W] de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Pr