5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mai 2025 — 24/02376

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH

Minute n° 2025/00

DU : 27 Mai 2025

AFFAIRE :

[H] [E]

C/

S.A.R.L. IOB INSTITUT D’OSTEOPATHIE DE BORDEAUX

Grosse délivrée le

à Avocats :

la SELAS ELIGE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état

Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH

Vu l’instance,

ENTRE :

Madame [H] [E] 11 allée des grains d’argent 51430 BEZANNES

représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.R.L. IOB INSTITUT D’OSTEOPATHIE DE BORDEAUX 12 Sente des Carrelets 33300 BORDEAUX

défaillant

D’AUTRE PART

N° RG : N° RG 24/02376 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2PH

Vu les conclusions de désistement de la demanderesse ;

Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de constitution d’avocat;

Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;

Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,