5ème CHAMBRE CIVILE, 27 mai 2025 — 24/04348

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/04348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSI

Minute n° 2025/00

DU : 27 Mai 2025

AFFAIRE :

S.A.R.L. REVAM

C/

S.C.I. CAPSTONE REGIONS

Grosse délivrée le

à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL VISSERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Amélie CAZALA-TROUSSILH

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.R.L. REVAM agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège 5 rue de la Motte Picquet 33300 BORDEAUX

représentée par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.C.I. CAPSTONE REGIONS prise en la personne de son gérant exercice domicilié de droit audit siège 300 route Nationale 6 Le Bois des Côtes Bât A 69760 LIMONEST

représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

N° RG 24/04348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBSI

Vu les articles 771, 384, 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

RAPPELONS que sauf convention contraire, le demandeur supportera les dépens,

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Madame CAZALA-TROUSSILH, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 27 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT