JCP, 26 mai 2025 — 24/03370

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03370 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFZM

JUGEMENT

DU : 26 Mai 2025

[H] [Z] [W] épouse [D]

C/

[I] [V] [R] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [H] [Z] [W] épouse [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Charlotte DESMON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [V] [R] [M], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Mars 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/3370 PAGE EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2007, Madame [H] [D], née [W], a donné à bail à Monsieur [I] [M] et Monsieur [E] [S] une maison à usage d'habitation située [Adresse 6] [Localité 11], pour une durée renouvelable de trois ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant de 658 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 18 janvier 2024, Madame [H] [D], née [W], a fait signifier à Monsieur [I] [M] et Monsieur [E] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail, portant sur la somme en principal de 5.971,14 euros.

Ce commandement de payer a été notifié le 19 janvier 2024 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Par exploit de commissaire de justice du 13 mars 2024, notifié le lendemain au représentant de l’État dans le département, Madame [H] [D], née [W], a fait citer à M. [I] [M] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 15 novembre 2024 afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation en paiement de diverses sommes.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état lors de laquelle les parties ont comparu représentées par leur conseil respectif. Le Juge des contentieux de la protection a, en application de l’article 446-2 du code de procédure civile, après avoir recueilli l’avis ainsi que l’accord des conseils des parties, organisé les échanges et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 mars 2025.

A cette audience, Madame [H] [D], née [W], a comparu représentée par son conseil. Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles elle se réfère, elle sollicite du juge de la déclarer recevable en ses demandes et de, au visa de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,

à titre principal,

constater la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 18 mars 2024, soit à l'issue du délai de deux mois qui suit la délivrance du commandement de payer délivré le 18 janvier 2024, et à défaut prononcer la résiliation du bail conclu entre les parties à la date du 18 mars 2024 ;ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [M] ainsi que de toute personne qu'il aurait pu introduire dans les lieux de son fait avec si besoin est, l'assistance de la force publique, dans les 24 heures de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [I] [M] au paiement d'une astreinte définitive de 80 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et jusqu'à complète libération des lieux ;condamner Monsieur [I] [M] à lui payer la somme de 12.547,84 € au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, sauf à parfaire jusqu'à parfaite restitution des clefs et reprise du logement, actualisée à l’audience à 13.376,69 euros au 14 mars 2025 ;supprimer tout délai pour quitter les lieux ;condamner Monsieur [I] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer mensuel, outre les charges pour la période allant du 18 mars 2024 jusqu'à parfaite remise des clefs ;condamner Monsieur [I] [M] au paiement d'une indemnité journalière de retard égale à trois fois le montant du loyer courant à compter du 18 mars 2024 jusqu'à complète libération des lieux et parfaite remise des clefs à la bailleresse, en application de la clause pénale du bail conclu entre les parties ;condamner Monsieur [I] [M] en cas de recouvrement forcé des condamnations mises à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l'huissier en application de l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 modifié par le décret n° 2011-212 en date du 08 mars 2001 ;condamner Monsieur [I] [M] au paiement des intérêts judiciaires ;condamner Monsieur [I] [M] aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais du commandement de payer ainsi que tous ceux effectués pour parvenir à la présente ordonnance ; à titre subsidiaire, s’il est fait droit à la demande de délais du locataire, dire qu'à défaut d