JCP, 26 mai 2025 — 24/08538

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08538 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTXN

JUGEMENT

DU : 26 Mai 2025

S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la SA DU HAINAUT

C/

[X] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. ICF NORD EST venant aux droits de la SA DU HAINAUT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Représentant : Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [X] [P], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 Mars 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Mai 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 24/8538 PAGE EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 24 mars 2011 à effet au 1er avril 2011, la société anonyme Du Hainaut a donné à bail à Madame [X] [P] un appartement n°43, situé [Adresse 10] ([Adresse 7]), pour une durée d’un mois renouvelable, moyennant un loyer mensuel initial de 356,97 €, majoré d’une provision sur charges de 150,22 €. Par acte notarié du 29 février 2012, la société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ICF Nord-Est (ci-après S.A ICF Nord-Est) a acquis auprès de la société anonyme Du Hainaut la propriété de l’immeuble sis [Adresse 5] ([Adresse 7]). Par exploit du 21 mars 2024, la S.A ICF Nord-Est a fait signifier à Madame [X] [P] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail, portant sur la somme principale de 1.662,32 € au titre des loyers et charges impayés. La situation d’impayés a été dénoncée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (ci-après CCAPEX), par courrier recommandé du 20 mars 2024, réceptionné le 22 mars 2024. Par exploit du 26 juillet 2024, la S.A ICF Nord-Est a fait assigner Madame [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à l’audience du 7 novembre 2024, aux fins d’obtenir la résiliation du bail litigieux, l’expulsion de la locataire et sa condamnation en paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée à la Préfecture du Nord, par voie électronique, le 29 juillet 2024. Sur demande des parties, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 mars 2025, date à laquelle elle a été retenue. La S.A ICF Nord-Est, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses dernières écritures déposées et visées à l’audience, aux termes desquelles elle sollicite du juge de : Constater la résiliation de plein droit du contrat de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant la clause résolutoire signifié le 21.03.2024, conformément aux articles 7 dernier alinéa et 24 alinéa 1er de la loi 89-462 ; À défaut, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges sur le fondement des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi 89-462 ; Par voie de conséquence, déclarer Madame [X] [P] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 4] à [Localité 9] ([Localité 8] ; Condamner Madame [X] [P] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'elle occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant ; Faute par Madame [X] [P] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner Madame [X] [P] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 307,50 €, avec intérêts au taux légal, conformément aux articles 1103,1231-6,1344-1 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi 89-462 susvisée et au contrat de location ; Condamner Madame [X] [P] à payer, en outre les sommes échues depuis le 6 mars 2025 jusqu'au jour de la décision à intervenir, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil, à l'article 7 de la loi 89-462 susvisée et au contrat de location ; Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 1 662,32 €, et de la présente assignation pour le surplus, conformément à l'article 1231-6 du code civil ; Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordés qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors