Chambre 10 cab 10 H, 27 mai 2025 — 22/08291

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/08291 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHUO

Jugement du 27 mai 2025

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Nathalie BONNARD-VIAL - 104 la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA - 797 la SELARL KHÔRA AVOCAT - 1799

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 27 mai 2025 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 02 septembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 mars 2025 devant :

Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. BCK Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON, et Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocat au barreau de la DRÔME

S.A. SOCIETE D’EQUIPEMENT DU RHONE ET DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jessica CORTES de la SELARL KHÔRA AVOCAT, avocat au barreau de LYON

Selon contrat de bail commercial des 22 et 23 juillet 2009, la société BCK a donné à bail à la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS divers locaux dépendant d’un immeuble à usage industriel sis à [Localité 6], [Adresse 3].

Cet ensemble immobilier se situe dans le périmètre de réalisation de la [Adresse 9], à [Localité 7], par la société d’équipement du Rhône et de [Localité 5] (SERL), concessionnaire de la Métropole de [Localité 5].

Il a fait l’objet d’une ordonnance d’expropriation du Juge de l’expropriation du Tribunal de Grande instance de LYON en date du 15 juin 2016, à compter de laquelle les droits réels de la société BCK ont été transférés au profit de la SERL, la société BCK continuant à disposer du bien jusqu’à l’adhésion à l’expropriation qui opère transfert de propriété.

Par jugement du 18 juin 2018, confirmé par la Cour d’appel de [Localité 5] au terme d’un arrêt du 10 mars 2020, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité due à la société BCK par la SERL.

Par acte du 25 octobre 2018 de Maître [N], notaire associé à [Localité 5], avec la participation de Maître [Y], notaire associé à [Localité 8], sous certaines conditions, et sous réserve du recours exercé par la société BCK concernant l’indemnité d’éviction, a été constatée l’adhésion de celle-ci à l’expropriation, outre le quittancement du paiement de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation.

Par jugement du 28 janvier 2019, le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité due à la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS par la SERL qui en a assuré le paiement selon quittancement établi par Maître [N] en date du 11 avril 2019.

Estimant que la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS n’avait pas versé l’ensemble des indemnités d’occupation dues sur la période courant du 15 juin 2016 au 25 octobre 2018, la société BCK l’a assignée devant le Tribunal de commerce de LYON par exploit du 06 février 2019.

Par exploit du 24 février 2021, la société BCK a assigné la SERL en intervention forcée devant le tribunal de commerce de LYON.

Les procédures ont été jointes par jugement du 09 avril 2021.

Par jugement du 24 mai 2022, le Tribunal de commerce de LYON s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire de LYON.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la société BCK sollicite d’entendre le Tribunal :

Débouter la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS de toutes ses demandes,Condamner la même à lui payer la somme de 52.430 €, outre intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2018,Dire que les intérêts dus pour plus d’une année entière seront capitalisés,Condamner la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts,Condamner chacune de la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERT et la SERL à lui payer la somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Au surplus, Si par impossible, il est jugé que le dépôt de garantie de 19.734 € n’a pas été compensé, et a été conservé à tort par la SERL, la condamner à relever et garantir la société BCK de ce chef, et la condamner à lui payer la somme de 19.734,00 € outre tous accessoires,Rejeter toutes demandes contraires,Condamner la société LE BLOGG RESTAURANT CAFE CONCERTS aux dépens dont di