PCP JCP fond, 26 mai 2025 — 24/08824

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [M]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/08824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54WJ

N° MINUTE : 1/2025

JUGEMENT rendu le lundi 26 mai 2025

DEMANDERESSE La société CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 06 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 mai 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 26 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/08824 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54WJ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 28 novembre 2022, la société CA CONSUMER FINANCE sous son enseigne SOFINCO a consenti à M. [N] [M] un crédit à la consommation d'un montant de 6500 euros, remboursable en 24 mensualités de 286,98 euros, moyennant un taux d'intérêt annuel nominal de 5,20 % et un taux annuel effectif global de 5,324 %.

Ce crédit était affecté au financement d'un scooter de marque PIAGGIO BEVERLY 400 S HPE immatriculé [Immatriculation 3], livré le 8 décembre 2022.

Faisant valoir des mensualités restées impayées à leur échéance, la société CA CONSUMER FINANCE a, par lettre du 27 juin 2023, mis en demeure M. [N] [M] de s'acquitter des mensualités échues impayées dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2023, la société CA CONSUMER FINANCE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l'intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2024, la société CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir : - sa condamnation à lui payer la somme de 7.178,24 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an, à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement, - sa condamnation à lui restituer le scooter de marque BEVERLY, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit scooter en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu ; donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le scooter est récupéré et vendu, le prix de vente du scooter sera porté au crédit du compte de M. [N] [M]

- à titre subsidiaire : o Prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs, o Condamner M. [N] [M] à payer à lui payer la somme de 7.178,24 euros, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20 % l'an, à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2023, et jusqu'au parfait paiement, o Condamner M. [N] [M] à lui restituer le scooter de marque BEVERLY, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du scooter dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE sera fondée à appréhender ledit scooter en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu, donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce que, si le scooter est récupéré et vendu, le prix de vente du scooter sera porté au crédit du compte de M. [N] [M]. - En tout état de cause : o Condamner M. [N] [M] aux entiers dépens de l'instance, o Condamner M. [N] [M] au paiement d'une somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 6 mars 2025 la société CA CONSUMER FINANCE représentée par son conseil maintient ses demandes.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office, la demanderesse considérant que la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas encourues.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [N] [M] n'a pas comparu et