PS ctx technique, 28 mai 2025 — 19/02123

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR aux parties le :

■

PS ctx technique

N° RG 19/02123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3QD

N° MINUTE : 3

Requête du :

04 Juin 2018

JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDEUR

Monsieur [W] [O] [Adresse 1] [Localité 3]

Comparant en personne

DÉFENDERESSE

[10] SERVICE DES RENTES [Adresse 4] [Localité 2]

Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Monsieur ROUGE, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Décision du 28 Mai 2025 PS ctx technique N° RG 19/02123 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO3QD

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [W] [O], né le 17 septembre 1963, exerçant la profession d’opérateur technique-photographe, a déclaré un accident du travail, le 1er février 2016, consistant en une chute dans les escaliers.

La déclaration d’accident du travail du 02 février 2016, indique que « la victime descendait les escaliers de l’établissement scolaire. La victime est tombée dans les escaliers… siège des lésions : épaule droite. Nature des lésions : contusion ».

Le certificat médical initial d’accident du travail du 01 février 2016 fait état d’un « diagnostic principal : contusion de l’épaule droite. Arrêt de travail jusqu’au 9 février 2016 ».

Le certificat médical final d’accident du travail daté du 08 février 2016 fait état d’une « contusion épaule droite. Soins sans arrêt de travail jusqu’au 30 avril 2016. Arrêt de travail jusqu’au 09 février 2016 ».

L’état de santé de Monsieur [W] [O] consécutif à son accident du travail du 1er février 2016, a été déclaré consolidé à la date du 31 décembre 2018 par le médecin-conseil de la [6].

Par décision du 04 avril 2018, la [5] ([9]) de la Seine [Localité 12] a fixé son taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 4% pour des « séquelles indemnisables d’un traumatisme de l’épaule droite traité médicalement consistant en douleurs et limitation minime de l’abduction ».

Par lettre reçue au greffe du Tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, le 06 juin 2018, il a déclaré contester cette décision, estimant que ce taux ne correspond pas aux séquelles subies.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal du contentieux de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.   Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.   Par jugement avant dire droit du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [C] [N] pour la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer le taux d’IPP de l’intéressé en relation avec l’accident du travail du 1er février 2016, en se plaçant à la date de consolidation du 31 décembre 2018, au vu du barème indicatif d’invalidité (accident du travail/maladie professionnelles).

Le médecin-expert a déposé son rapport d’expertise au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, le 22 octobre 2024.   Le médecin-expert expose que « Monsieur [O] est né le 17 septembre 1963. Il est actuellement âgé de 61 ans. Il est droitier. Il a présent un accident du travail le 1er février 2016. Il était alors âgé de 52 ans et exerçait en tant qu’opérateur de prise en vue. L’accident a consisté en une chute dans les escaliers et a entrainé un traumatisme de l’épaule droite. Les constatations médicales initiales réalisées le jour même font état d’une contusion de l’épaule droite. La prise en charge a consisté en la prescription d’un traitement antalgique et en la réalisation de séances de rééducation. Des infiltrations de l’épaule droite ont également été réalisées, cinq au total. Une échographie de l’épaule droite réalisée le 03 février 2016 retrouve une fissuration du tendon supra-épineux avec arthropathie acromio-claviculaire et une discrète lame bursale. D’autres examens d’imagerie sont communiqués dont un arthroscanner daté du 08 décembre 2016 et retrouvant plusieurs fissures non transfixiantes de la face profonde du tendon supra-épineux. L’examen du praticien conseil est réalisé le 13 mars 2018. Les doléances alléguées lors de celui-ci sont une douleur de l’épaule droit lors du port de charges avec une diminution de l’amplitude. L’examen clinique retrouve une antépulsion à 170° et une abduction à 140°. Les mouvements de rétropulsion, adduction et rotation externe sont notés « corrects et symétriques ». Lors des mouvements complexes, la main droite reste au niveau de la taille. Aucune précision n’est notée concernant la nature de ce mouvement. Le barème indicatif des accidents de travai