2ème chambre 2ème section, 28 mai 2025 — 20/08001
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile N° RG 20/08001 N° Portalis 352J-W-B7E-CSUFY
N° MINUTE :
Assignation du : 31 Juillet 2020
JUGEMENT rendu le 28 Mai 2025 DEMANDERESSE
S.A.R.L. [17] [Adresse 3] [Localité 10]
représentée par Maître François ROCHERON-OURY de la SELARL ROCHERON - OURY, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0294
DÉFENDERESSE
Madame [T] [F] [Adresse 9] [Localité 11]
représentée par Maître Baudouin GOGNY-GOUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0602
Décision du 20 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 20/08001 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSUFY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Adélie LERESTIF, greffière, lors de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 25 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe. Puis le délibéré a été prorogé au 28 Mai 2025 en raison de l’absence du greffe.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
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EXPOSE DES FAITS
La société [17] et [T] [F] détiennent des droits indivis sur les lots 2, 23, 25, 30, 31, 32 et 33 dépendant de l'immeuble en copropriété sis, [Adresse 7]).
Par exploit d'huissier en date du 24 juillet 2020, la société [17] a assigné [T] [F] devant le tribunal de céans aux fins essentielles de :
"Ordonner le partage des lots détenus en indivision par la société [17] et Madame [F].
Dire et juger que la société [17] se verra attribuer les 1/8ème des droits de Madame [F] qu'elle détient dans les lots 2, 23, 25, 30, 31, 32, 33, moyennant paiement de la somme de 165.000 euros à Madame [F].
Dire et juger que les frais d'actes notariés consécutifs à l'attribution des 1/8ème des droits de Madame [F] à la société [17], resteront à la charge de la société [17]. " L'affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.
Par ordonnance d'incident en date du 4 avril 2022, le juge de la mise en état, saisi par [T] [F] d'une demande d'expertise, a :
- commis, en qualité d'expert, M. [X] [N] avec pour mission de : * décrire les biens immobiliers indivis sis [Adresse 5] à [Localité 14], * estimer au jour de l'expertise chacun des lots de copropriété indivis, * s'expliquer sur tous dires et observations des parties et recueillir leur accord, le cas échéant ;
L'expert a déposé son rapport le 30 novembre 2022.
Par ordonnance d'incident en date du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment rejeté la fin de non-recevoir soulevée par [T] [F] tirée du défaut de diligences amiables préalables à l'assignation en partage formée par la société [17]. Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société [17] demande au tribunal de : " Vu les articles 815 et suivants du Code Civil, Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1686 du Code Civil, Vu les articles 64 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport d'expertise amiable de Monsieur [E], Vu les démarches de la société [17] auprès de Madame [F], Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N]
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 5 décembre 2023 déclarant la société [17] recevable en ses demandes et relative aux demandes de précisions du Juge de la mise en état, sur les demandes d'attribution de la société [17]
Vu le calendrier d'audience fixé dans ladite ordonnance Juger la société [17] recevable et bien fondée en ses demandes.
En conséquence y faisant droit :
Juger la société [17] recevable et bien fondée en sa demande de sortie d'indivision.
Vu l'affectation, à usage exclusivement commercial, des lieux détenus en indivision par la société [17] et Madame [F]
Attribuer à titre préférentiel à la société [17], la totalité des lots détenus en indivision avec Madame [F], à savoir les lots 2,23,25,30,31,32,33 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 4], affectés à l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne G20.
Attribuer à la société [17] les 1/8ème des droits de Madame [F] qu'elle détient dans les lots 2,23,25,30,31,32,33, moyennant paiement de la somme de 205.000 euros au profit de Madame [F].
Juger que les frais d'actes notariés, consécutifs à l'attribution des 1/8èmes des droits de Madame [F] à la société [17], resteront à la charge de la société [17].
A défaut, ordonner la vente aux enchères des lots indivis détenus entre la société [17] et Madame [F], en application de l'article 1686 du Code Civil.
Ju