PCP JTJ proxi fond, 28 mai 2025 — 24/02244

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître NATAF

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître NICOLET

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S6W

N° MINUTE : 1 JTJ

JUGEMENT rendu le mercredi 28 mai 2025

DEMANDERESSE Madame [K] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître NATAF, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1013

DÉFENDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître PENIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 28 mai 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

Décision du 28 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S6W

EXPOSE DU LITIGE

Madame [K] [W] est titulaire d'un compte ouvert dans les livres de BNP Paribas et bénéficie, pour ses paiements par carte d'un système d'authentification forte dit “la clé digitale”.

Le 26 juin 2023, elle a été contactée par un individu prétendant être affilié au service des fraudes de BNP PARIBAS, lequel lui a indiqué que des transactions frauduleuses étaient en cours sur son compte bancaire mais qu'il était en mesure de les annuler.

Il lui a alors conseillé d'effectuer un certain nombre de manipulations afin de bloquer tous paiements frauduleux éventuels, ce qu’elle a fait.

En consultant son relevé bancaire à la suite de cet appel, Madame [W] a découvert qu'elle avait été la cible d'une opération frauduleuse, un montant total de 8 544,88 euros ayant été débité sur son compte bancaire.

Le même jour, Madame [K] [W] a réalisé un signalement en ligne auprès de la Gendarmerie Nationale.

Elle a ensuite effectué une demande de remboursement à sa banque laquelle a refusé d’accéder à sa demande, les recherches effectuées par ses services ayant permis de déterminer que cet achat par carte bancaire par internet avait été authentifié à l'aide de sa clé digitale.

C’est dans cet état que par acte de commissaire de justice en date du 29 février 2024, Madame [K] [W] a fait citer la SA BNP [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins :

- de condamner BNP PARIBAS à lui rembourser la somme de 8 544,88€ correspondant au montant total des opérations non autorisées,

- de condamner BNP PARIBAS à lui verser la somme de 1 299 € euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience du 24 mars 2025, Madame [K] [W], représentée par son Conseil a maintenu ses demandes, sollicitant en outre la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

En réponse, la SA BNP PARIBAS, représentée par son Conseil, a sollicité :

Au principal :

- le débouté de Madame [W] de l'intégralité de ses demandes, - sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - que l’exécution provisoire soit écartée.

Subsidiairement :

- la limitation de la condamnation à la somme de 8.044,88 €.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de l’affaire au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de BNP PARIBAS

Madame [K] [W] sollicite la condamnation de la SA BNP PARIBAS à lui rembourser la somme de 8 544,88€ correspondant au montant intégral des opérations non autorisées effectuées sur son compte bancaire.

Elle explique avoir été contactée le 26 juin 2023, par un individu prétendant être affilié au service des fraudes de BNP PARIBAS, lequel lui a indiqué que des transactions frauduleuses étaient en cours sur son compte bancaire et lui a donné des directives, qu’elle a suivi en toute confiance, aux fins bloquer des opérations supposément frauduleuses.

Elle indique que la BNP PARIBAS ne remet pas en question le fait qu’elle ait été victime d'une escroquerie et que les opérations en question n'ont pas été validées de manière éclairée par cette dernière mais lui reproche un manque de vigilance et notamment de ne pas avoir contacté son conseiller ou fait opposition après l'appel frauduleux.

Elle rappelle être âgée de 52 ans et ne disposer d'aucune expertise particulière en matière de cyberfraude de sorte qu’elle n'est pas en mesure de raisonnablement soupçonner une escroquerie bien orchestrée et qu’elle a réellement pensé ce jour là, en toute bonne foi, sécuriser son compte.

Elle considère que sa validation des opérations ne constitue pas une négligence grave au sens de la loi, mais un comportement influencé par la crédibilité apparente de l'appel.

Elle souligne avoir immédiatement déposé plainte et entrepris toutes les démarches nécessaires auprès de BNP PAR