Loyers commerciaux, 30 mai 2025 — 22/11145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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Loyers commerciaux

N° RG 22/11145 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX4ZK

N° MINUTE : 1

Assignation du : 15 Septembre 2022

Jugement en fixation [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.A.R.L. STAR ARC [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0129

DEFENDERESSE

S.C.I. S.C.I DU [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0162

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. FIDES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 20 Février 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte authentique du 29 mars 2012, la S.C.I DU [Adresse 6] a donné à bail commercial à la société TAVERNIER & CO des locaux dépendant de l’immeuble sis [Adresse 7] dans le [Localité 9], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012 avec échéance au 31 décembre 2020, moyennant le paiement d’un loyer annuel initial de 70.000 euros hors taxes et hors charges.

La destination est la suivante : activité de restauration rapide sans cuisson d’aliments nécessitant une extraction, vente à emporter et sans vente à l’extérieur, à exclusion de toute autre et sans exclusivité.

Par acte sous seing privé du 29 mars 2019, la société TAVERNIER & CO a cédé son fonds de commerce sis [Adresse 7] dans le [Localité 9] à la S.A.R.L STAR ARC.

Par acte extrajudiciaire du 1er octobre 2020, la S.A.R.L STAR ARC a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021.

Par mémoire préalable notifié au bailleur le 11 juillet 2022, la S.A.R.L STAR ARC a sollicité la fixation du loyer renouvelé à la somme annuelle de 48.500 euros.

Par exploit de commissaire de justice du 15 septembre 2022, la S.A.R.L STAR ARC a fait assigner la S.C.I DU [Adresse 6] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de voir fixer le loyer de renouvellement à la somme de 48.500 euros par an en principal.

Par jugement avant dire droit sur le fond du 14 avril 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a notamment : - constaté le principe du renouvellement du bail portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 6] à [Localité 12] liant la S.C.I DU [Adresse 6] à la S.A.R.L STAR ARC à compter du 1er janvier 2021 ; - désigné en qualité d’expert Mme [C] [M] avec pour mission principale de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2021 au regard des dispositions des articles L.145-36 et R.145- 3 et R.145-8 du code de commerce et de préciser le montant du loyer plafonné ; -fixé le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer en cours, outre les charges. Par jugement contradictoire du 12 septembre 2023 le tribunal judiciaire de Paris a notamment : -constaté l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 novembre 2020 à 24h00, par l’effet du commandement du 20 octobre 2020 ; -condamné la S.A.R.L STAR ARC à payer à la S.C.I DU [Adresse 6] la somme de 93.237,80 euros selon décompte arrêté au 3 novembre 2021, 4e trimestre 2021 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2020 à hauteur de la somme de 49.758,14 euros, et à compter de la décision pour le surplus ; -ordonné à la S.A.R.L STAR ARC de libérer les locaux loués situés à [Adresse 10] [Localité 8] [Adresse 6], de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans un délai d’un mois à compter de la signification de ladite décision ; -condamné la S.A.R.L STAR ARC à payer à la S.C.I DU [Adresse 6] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au montant du loyer contractuel indexé, majoré des taxes et charges, à compter du 21 novembre 2020 jusqu’à la libération des locaux par la remise des clés. Par déclaration d’appel en date du 28 septembre 2023, la S.A.R.L STAR ARC a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Paris précité rendu le 12 septembre 2023. Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert au profit de la S.A.R.L STAR ARC une procédure de redressement judiciaire, et désigné la S.E.L.A.R.L FIDES prise en la personne de Maître [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire. Par mémoire notifié le 7 février 2024, la S.E.LA.R.L FIDES prise en la personne de Maître [T] [P] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L STAR ARC est intervenue