Référés Cabinet 4, 30 mai 2025 — 24/04529
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 prorogée au 30 Mai 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025
N° RG 24/04529 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QUA
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société [Localité 26] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.C.I. 7-9 REFUGE, dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.D.C. de l’immeuble sis [Adresse 6], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet COGESTIM, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A. DOMICIL UNICIL, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [J] [W] né le 24 Août 1940 à , demeurant [Adresse 22]
non comparant
S.A.S. IMMO DIDO 13, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [O] [S] né le 09 Décembre 1989 à , demeurant [Adresse 17]
non comparant
Monsieur [F] [V] né le 11 Mars 1961 à , demeurant [Adresse 7]
non comparant
PARTIE INTERVENANTE
Madame [N] [G] épouse [W], née le 03 Janvier 1965 à [Localité 27] (Allemagne), demeurant [Adresse 20]
représentée par Me Magali RAGETLY, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Anne-Marie CHAIX, avocat plaidant au barreau de Paris
EXPOSE DU LITIGE
La Société dénommée [Localité 26] HABITAT, Société Anonyme d’Economie Mixte, envisage de réaliser des travaux de réhabilitation d’un immeuble sis [Adresse 15] et cadastré parcelle [Cadastre 23] Section A n° [Cadastre 11], objet d’un arrêté de mise en sécurité.
Elle souhaite donc faire constater, avant l’exécution des travaux, l'état des avoisinants présents sur les parcelles cadastrées sous les numéros : [Cadastre 23] A [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], [Cadastre 23] A [Cadastre 9], [Cadastre 23] A [Cadastre 12].
Suivant actes de commissaires de justice des 09, 10, 16 et 17.10.2024, la Société dénommée [Localité 26] HABITAT, Société Anonyme d’Economie Mixte, a fait assigner devant le juge des référés de ce siège : 1 – LA SCI 7-9 REFUGE, propriétaire de la parcelle [Cadastre 23] A [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], sise [Adresse 18] et [Adresse 1] ( lots 2,5,7,8 et 11) 13002 MARSEILLE, 2 – [J] [W], propriétaire de la parcelle [Cadastre 23] A [Cadastre 10], [Cadastre 13] et [Cadastre 14], sise [Adresse 18] et [Adresse 1] (lots 1,3,4,6,9 et 10) [Localité 4], et syndic bénévole de l’immeuble sis [Adresse 19] et [Adresse 1] 3 – La Société IMMO DIDO 13 , SAS, propriétaire de la parcelle [Cadastre 23] A [Cadastre 9] (lots 8 et 9) sise [Adresse 6], 4 – [O] [S], propriétaire de la parcelle [Cadastre 23] A [Cadastre 9] (lot 10) sise [Adresse 6], 5 – [F] [V], propriétaire de la parcelle [Cadastre 23] A [Cadastre 9] (lots 7 ET 10) sise [Adresse 6] 6. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet COGESTIM, 7 – DOMICIL UNICIL, SA d’HLM, aux fins de voir ordonner une expertise à ses frais et statuer sur les dépens.
A l’audience du 17.01.2025, la Société dénommée [Localité 26] HABITAT, Société Anonyme d’Economie Mixte, a maintenu sa demande dans les termes de son assignation.
[N] [W] née [G] est intervenue volontairement, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, et a fait valoir protestations et réserves. Son conseil a indiqué qu’une mesure de protection était attendue en ce qui concerne [J] [W], par ailleurs à la tête de LA SCI 7-9 REFUGE. Elle a indiqué que le lot 5 avait été vendu à un tiers qui n’est pas en la cause.
Régulièrement assignés, à personne morale : DOMICIL UNICIL, SA d’HLM, à étude : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6], [F] [V], [O] [S], [J] [W], LA SCI 7-9 REFUGE, La Société IMMO DIDO 13 , SAS, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 28.03.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de recevoir l’intervention volontaire de [N] [W] née [G].
Sur l’expertise préventive
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce projet d’envergure justifie l’intérêt légitime de la Société dénommée [Lo