Référés Cabinet 4, 30 mai 2025 — 24/03577
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 25/
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 28 Mars 2025 prorogée au 30 Mai 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier Débats en audience publique le : 17 Janvier 2025
N° RG 24/03577 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HXV
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M] né le 14 Novembre 1975 à [Localité 7] (LIBAN), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître François PONTHIEU de la SELARL PONTHIEU AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [X] [N] épouse [C] née le 31 Août 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Julia DELEPINE de l’AARPI MPO AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
EXPOSE DU LITIGE
Le fonds de commerce sis [Adresse 5], où est exploité un garage, appartient à [X] [N].
Elle l’a donné à bail commercial à [J] [Z] - GARAGE TOP CAR, aux termes de plusieurs actes sous seing privé en date des 1er juin 2004, 8 février 2017 et 12 novembre 2021. Ce dernier contrat est « conclu pour une durée de 9 années entières et consécutives à compter du 02.02.2013 (sic)».
Par jugement du tribunal de commerce de MARSEILLE en date 28 février 2022, une procédure de liquidation judiciaire sur résolution de plan a été ouverte au bénéfice de [J] [Z] - GARAGE TOP CAR. Une ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de MARSEILLE du 5 juillet 2022, a autorisé la cession de gré à gré à [Y] [M], du fonds de commerce sis [Adresse 5], cet actif dépendant de la liquidation judiciaire de [J] [Z] dans son universalité, en ce compris le droit au bail en cours pour le temps restant à courir.
L’acte de cession a été signé le 21 novembre 2022, enregistré auprès de l’administration fiscale, publié dans un journal d’annonces légales. Il a été signifié à la bailleresse le 6 décembre 2022.
La société AZUR DIAG IMMO a procédé à une expertise des locaux le 28.09.2022, mettant en exergue la présence d’amiante.
Le 08.11.2022, [Y] [M] a fait constater par commissaire de justice divers points notamment la construction d’un mur sans barbacane et les désordres en toiture du garage.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 28.11.2022, [Y] [M] a demandé au bailleur de faire réaliser les travaux suivants : « 1. Réfection des façades qui sont notamment recouvertes de taches, celles-ci s'étant multipliées, faute d'entretien, 2. Trouver une solution d'évacuation du mur de séparation, 3. Enlever les deux compresseurs de climatisation et les tuyaux d'évacuation qui donnent sur le garage, 4. Installer un compteur d'eau dans le garage, 5. Changer la toiture, ainsi que les poutres en bois et réparer les murs car l'ensemble est imbibé d'eau, ce qui affaiblit la structure, qui menace de s'écrouler et qui n'est pas étanche, 6. Changer la totalité des toitures en Everite des sept box ; ces éléments sont tous amiantés et détériorés, ce qui accentuent encore le danger. Les poutres sont également à changer. »
Par lettres recommandées avec avis de réception en dates des 12.12.2022 et 30.05.2023, [Y] [M] a mis en demeure [X] [N] de faire procéder à ces travaux, à l’exception du deuxième de la liste.
Par un courrier en date du 23.12.2022, [X] [N] a refusé de procéder aux travaux demandés, et demandé que l’abri provisoire fixé au mur sans autorisation soit retiré.
*
Parallèlement, par acte de commissaire de justice en date du 21.12.2022, [X] [N] a fait signifier à [Y] [M] un congé pour le 30.06.2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 24.07.2023, [X] [N] a fait assigner [Y] [M] en référé aux fins d’expulsion.
*
Le juge des référés de ce siège, saisi par assignation du 06.07.2023 par [Y] [M], a refusé a rejeté les demandes des parties de travaux, provision et indemnisation, par ordonnance du 19.01.2024.
*
Le juge des référés de ce siège, saisi par assignation du 24.07.2023 par [X] [N], a débouté cette dernière de ses demandes d’expulsion et de provision formées à l’encontre de [Y] [M] .
*
Par assignation du 29 mars 2024, [X] [N] a saisi le Tribunal judiciaire de Marseille d’une demande d’expulsion de [Y] [M] du local commercial, notamment.
Cette procédure est actuellement pendante.
*
Suivant acte de commissaire de justice en date du 02.10.2024, [Y] [M] a assigné [X] [N] en référé, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1219 du code civil, et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir : « - DIRE ET JUGER la présente assignation recevable et bien fondée, - CONSTATER l’existence d’un intérêt d’ordonner une expertise, en désignant tel expert avec mission de : - se rendre sur les lieux, - prendre connaissance de tous documents utiles, - se faire assister par tout sapiteur qu’il plaira, - examiner la totalité du local situé [Adresse 6]), objet du bail, - déterminer l’état de ce local au vu de sa destination, l’expertise devant porter sur la présence ou non d’amiante, qui serait disséminée dans la