REFERES CONSTRUCTION, 28 mai 2025 — 25/02377

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02377 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTTL

MINUTE n° : 2025/ 357

DATE : 28 Mai 2025

PRÉSIDENT : Madame Laetitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 56], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Benjamin HACHEM, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [DX] [F] nu-propriétaire de la parcelle cadastrée Section [Cadastre 42] [Cadastre 22], demeurant [Adresse 50] représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [PK] [O] propriétaire indivis des parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 26], [Cadastre 16] et [Cadastre 25], demeurant [Adresse 17] non comparant

Madame [E] [Y] épouse [O] propriétaire indivis des parcelles cadastrées section AM n°[Cadastre 26], [Cadastre 16] et [Cadastre 25], demeurant [Adresse 17] non comparante

Monsieur [PF] [IH] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 29], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [L] [B] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 29], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [GK] [G] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 30], demeurant [Adresse 13] représenté par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [MB] [T] épouse [G] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 30], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Association ESAT LES HAUTS DE L’ARC propriétaire de la parcelle cadastrée AM [Cadastre 32], dont le siège social est sis [Adresse 58] non comparante

Monsieur [U] [ZK] nu-propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 31], demeurant [Adresse 5] non comparant

Monsieur [P] [ZK] nu-propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 31], demeurant [Adresse 23] [Adresse 51] non comparant

Monsieur [I] [OV] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 34], demeurant [Adresse 18] non comparant

Madame [KE] [VL] usufruitière de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 31], demeurant [Adresse 47] non comparant

COMMUNE DE [Localité 55] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 33], dont le siège social est sis [Adresse 54] non comparante

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR emphytéote de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 33], propriétaire de la parcelle cdastrée section AM [Cadastre 35] devenue [Cadastre 41], dont le siège social est sis [Adresse 45] non comparante

S.A.R.L. LA POURESSE propriétaire des parcelles cadastrées section AM [Cadastre 36] et [Cadastre 37], dont le siège social est sis [Adresse 52] non comparante

Monsieur [C] [W] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 19], demeurant [Adresse 46] non comparant

Monsieur [IS] [W] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 1], demeurant [Adresse 57] non comparant

Madame [A] [W] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 1], demeurant [Adresse 2] non comparante

ASL LES BASTIDES DE [Localité 55] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 40], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante

Monsieur [M] [BX] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 21], demeurant [Adresse 10] non comparant

Monsieur [R] [NI] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 38], demeurant [Adresse 49] non comparant

Madame [SS] [N] épouse [OV] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 34], demeurant [Adresse 18] non comparante

Madame [Z] [H] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 38], demeurant [Adresse 6] non comparante

Monsieur [J] [AF] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 39], demeurant [Adresse 15] non comparant

S.A.S.U. MCA ARCHITECTE, dont le siège social est sis [Adresse 12] non comparante

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante

S.A. SUEZ, dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PROVENCE VERTE, dont le siège social est sis [Adresse 59] non comparante

Madame [V] [WY] propriétaire des parcelles cadastrées Section AM [Cadastre 24] et [Cadastre 28], demeurant [Adresse 13] représentée par Me Laurent MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [X] [LL] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 3], demeurant [Adresse 11] non comparant

Madame [D] [XY] épouse [LL] propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 3], demeurant [Adresse 11] non comparante

Monsieur [JZ] [BX] propriétaire de la parcelle cadastrée section AM [Cadastre 20], demeurant [Adresse 13] non