REFERES CONSTRUCTION, 28 mai 2025 — 25/02335
Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________
O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/02335 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KTTK
MINUTE n° : 2025/ 365
DATE : 28 Mai 2025
PRÉSIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEURS
Madame [T] [H] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [N] [G] épouse [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.N.C. SAINT RAPHAEL BAUDINO, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Bernard ROSSANINO, avocat au barreau de GRASSE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 16 Avril 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Bernard ROSSANINO
2 copies service des expertises 1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Jean philippe FOURMEAUX Me Bernard ROSSANINO
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de vente en l’état futur d’achèvement signé le 19 décembre 2023, Monsieur [K] [H] et Madame [N] [G] épouse [H] ont acquis les lots n° 42, 60, 65 et 149, au sein d’un ensemble immobilier à usage d’habitation dénommé LES JARDINS DE MARAVAL, sis [Adresse 2] [Localité 11] (83), dont la construction a été réalisée par la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO en qualité de maître d’ouvrage. Le procès-verbal de livraison a été signé avec réserves le 28 mars 2024. Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploit de commissaire de justice du 21 mars 2025, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] et Madame [L] [H] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l'assignation, outre de voir réserver les dépens.
La SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO a constitué avocat le 8 avril 2025.
A l’audience du 16 avril 2025, la SNC SAINT RAPHAEL BAUDINO représentée a formulé oralement ses protestations et réserves.
L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/02335, a été mise en délibéré au 28 mai 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec. Monsieur [K] [H], Madame [N] [G] épouse [H], Madame [T] [H] épouse [Y] et Madame [L] [H] versent aux débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice dressé en date du 6 mars 2025 par Maître [J] [I], Commissaire de Justice à [Localité 8] (83), duquel il ressort la présence de désordres en relevant que : « La main courante du garde-corps n’est pas de la même teinte, des défauts de pose, les bouchons de finition qui sont absents des extrémités de chaque côté, un défaut d’aplomb sur les panneaux verres à l’angle gauche, des défauts de finition de peinture sur le brise soleil. Pour redresser la porte, la cuisine a été démontée et la cloison reprise. La cloison n’est pas d’aplomb ce qui a nécessité la réalisation d’un joint irrégulier et inesthétique entre la joue de l’élément de cuisine et la cloison. L’élément vertical de l’aménagement intérieur ne repose pas au sol. Des défauts de coupe des éléments étagères. Le sol n’est pas parfaitement d’aplomb, le rail du placard suivant le sol, la porte gauche s’ouvre toute seule. La cloison droite du placard n’est pas d’aplomb. Les lames du volet roulant se décalent lors de l’utilisation du volet roulant avec des claquements. La trappe de visite de la salle de bain est inaccessible, il faut démonter le meuble vasque pour y accéder. La tablette réalisée en bout de baignoire légèrement surélevée empêche la mise en place d’un pare-douche qui aurait pu être installé si la baignoire avait été mise dans l’autre sens comme demandé. Dans l’appartement voisin au même étage, les bruits de pas sont particulièrement perceptibles. Dans l’appartement en dessous au 2ème étage les bruits sont particulièrement perceptibles. »
Par lettre