Chambre procédure orale, 27 mai 2025 — 24/00024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

N° Minute : 25/

N° RG 24/00024 - N° Portalis DBYG-W-B7H-DFYN

Plaidoirie le 25 Mars 2025

Composition du tribunal :

Président : Mme Séverine LEFRANCOIS Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à Me Ségolène REYNAL

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [F] [Y] née le 10 Mars 1962 à TOULOUSE (31000) 3423 route de Bilieu 38620 MONTFERRAT

représentée par Me Ségolène REYNAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Elisa SOMAT, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

Madame [I] [S] 6 rue Constantine 69001 LYON

représentée par la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 27 Mai 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [Y] et Madame [I] [S] sont propriétaires de deux parcelles contiguës sur la commune de MONTFERRAT, respectivement les parcelles D 386 et D 350. La parcelle de Madame [S] surplombe celle de Madame [Y].

Les 27 février et 5 avril 2023, la mairie de MONTFERRAT a adressé à Madame [S] deux courriers faisant état de la réclamation de sa voisine, Madame [Y], la priant d'entretenir les arbres et la haie se situant en limite de sa parcelle et dépassant sur sa propriété.

Saisi par Madame [Y], le conciliateur a rendu un constat de carence le 22 novembre 2023 du fait de l'absence de Madame [S] à la réunion fixée le même jour.

Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2023, Madame [F] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU aux fins de voir condamner Madame [S] à lui régler la somme de 4 999 euros. Elle a reproché à sa voisine de ne pas tailler sa haie et arbres mitoyens ce qui entraînait pour elle du temps supplémentaire pour entretenir sa parcelle étant contrainte d'utiliser le rotofil et non le tracteur pour tondre. Elle s'est également plainte d une baisse de luminosité dans sa maison avec un coût supplémentaire d'électricité et un risque de voir tomber lesdits arbres sur sa maison déclarant avoir failli être " tuée " lors de la chute d'un arbre pourri sur son terrain.

En réplique, Madame [S], par l'intermédiaire de son conseil dans des écritures reçues au greffe de la juridiction le 14 mai 2024, a sollicité le débouté des demandes de Madame [S] arguant notamment du fait que la réclamation d'une somme de 4 999 euros n'était pas justifiée, qu'aucune formalisation des demandes afférentes aux plantations n'était faite et qu'elle ne démontrait pas une privation d'ensoleillement. Elle ajoute qu'aucun élément sur la hauteur et l'implantation des arbres n'est produit, qu'il n'existe aucun bornage et que les plantations sont sur un talus modifiant leur hauteur, enfin que les arbres sont présents depuis de nombreuses années.

A la demande de Madame [S] un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [T] [X], commissaire de justice, le 28 mai 2024.

A la demande de Madame [Y] un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [W] [V], commissaire de justice, le 29 octobre 2024.

Par conclusions du 3 octobre 2024, Madame [Y] a modifié et précisé ses demandes sur le fondement des articles 671,672, et 673 du Code civil, en ce sens :

- La déclarer recevable et bien fondée, - Rejeter les demandes de Madame [S], - Ordonner l'élagage et l'étêtage de tous les végétaux, arbres, arbustes, dépassant sur sa parcelle, tous les 6 moins (CF CONCLUSIONS), les 1er novembre octobre et 1er mars chaque année, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration des délais susmentionnés ; - Ordonner l'arrachage, aux frais de Madame [S], de tous les végétaux ou autres, en limite de propriété de Madame [Y] qui sont tombés ou menacent de tomber sur son fonds, selon le cliché 1, dans un délai de sept jours à compter du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai susmentionné; - Ordonner le déplacement, aux frais de Madame [S], de l’évacuation de tous les déchets végétaux et autres qui résultent de la taille de mai 2024 et qui sont stockés sur sa parcelle, dans un délai de sept jours ouvrables à compter du jugement, sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration desdits 7 jours ouvrables ; - Ordonner à Madame [S] de la prévenir de la date d'intervention par SMS au moins 72 heures à l'avance ; - Ordonner de remonter la terre du talus qui a glissé sur sa parcelle et masque les bornes de bornage ; - Ordonner à Madame [S] de répondre sous deux jours à son SMS lui demandant de tailler sa haie ou ramasser les arbres et branches ; - Condamner Madame [S] à lui payer la somme de 5 000 euros(371 euros X 6 X 3 = 6 678 euros) représentant trois années d'utilisation du rotofil ; - Condamner Madame [S] à lui payer la somme de 1 900 euros en applicat