BIENS, 30 mai 2025 — 23/00398

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY

BIENS 2025/ Dossier n° N° RG 23/00398 - N° Portalis DBZD-W-B7H-CHSD

JUGEMENT DU 30 Mai 2025

DEMANDEURS :

Madame [T] [E] [Adresse 1] représenté par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par Me May NALEPA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

Monsieur [S] [O] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par Me May NALEPA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant,

DEFENDEURS :

Monsieur [F] [R] [Adresse 5] défaillant

S.A.R.L. TEKNIK CONTROLE [Adresse 2] représentée par Me Cidji MONDELICE-PIERROT, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant et par Me Thierry PELLETIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Débats : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Madame Cécile SCHMITT, Vice-Présidente Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR,

Délibéré : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Madame Cécile SCHMITT, Vice-Présidente Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente

Prononcé : Président : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Greffier : Mme Pauline PRIEUR,

Copie certifiée conforme délivrée à Me LORENTZ, Me MONDELICE le : Copie exécutoire délivrée à Me LORENTZ le :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant certificat de cession du 27 juillet 2019, Mme [T] [E] a acquis auprès de M. [R] [F] un véhicule d'occasion OPEL-CORSA , immatriculé [Immatriculation 6] , mis en circulation en 2010. Le kilométrage mentionné sur l'acte est incertain : 97 000 ou 98 000.

Un procès-verbal de contrôle technique du 7 juin 2019 établi par la SARL TEKNIK CONTROLE, mentionnant un kilométrage de 97501 , fait état de ''défaillances mineures'' :réglage (feux de brouillard avant ) mauvaise orientation, tuyau d'échappement et silencieux '' dispositif endommagé sans fuite ni risque de chute'' et kilométrage relevé inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle. Un procès-verbal de contrôle technique établi par la même société le 20 juin 2019 fait état uniquement d'une défaillance mineure tenant au réglage des feux de brouillard avant et mentionne un kilométrage de 97502.

Un procès-verbal de contrôle technique établi par un autre établissement le 5 août 2019 , avec l'indication d'un kilométrage de 97188, relevait quatre défaillances majeures et six défaillances qualifiées de mineures dont un kilométrage inférieur à celui relevé lors d'un précédent contrôle.

Par courrier du 7 août 2019, Mme [E] a sollicité auprès du vendeur l'annulation de la vente et son compagnon M.[O] a le même jour déposé plainte contre M.[F] pour escroquerie puis également contre la SARL TEKNIK CONTROLE.

Une expertise a été réalisée à l'initiative de la compagnie ALLIANZ, assureur des acquéreurs à laquelle M.[F] n'a pas assisté mais où était présent un représentant du contrôleur technique.

A la demande de Mme [E] et M. [O], une expertise a été ordonnée en référé par décision du 15 mars 2021 au contradictoire de la SARL TEKNIK CONTROLE, M. [F] étant non comparant. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 15 septembre 2021 qui conclut à l'existence de vices (kilométrage et filtre à particules) qui existaient au moment de la vente , ne pouvaient être décelés par un profane mais étaient connus du vendeur. L'expert note que le contrôleur technique a omis de signaler ces vices.

Par assignation délivrée par actes du 14 mars 2023, Mme [T] [E] et M. [S] [O] ont fait citer la SARL TEKNIK CONTROLE et M. [R] [F] devant le tribunal judiciaire aux fins de résolution de la vente et d'indemnisation de leur préjudice.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, ils demandent au visa des articles 1240,1310,1603,1641,1644,1645 et suivants du code civil, de dire que M.[F] a engagé sa responsabilité en leur délivrant un véhicule affecté de non conformités et de vices cachés , ordonner la résolution de la vente du véhicule, dire que la SARL TEKNIK CONTROLE a engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard en établissant un contrôle technique erroné qui omet de mentionner les défauts multiples du véhicule. Ils demandent de condamner cette société à garantir M. [F] des condamnations mises à sa charge , et les condamner solidairement à leur payer les sommes de : -4500€ outre intérêts à compter du 3 février 2021, au titre du prix d'acquisition du véhicule, -2521,18€ au titre des cotisations d'assurance sous réserve des échéances postérieures, -22 695€ au titre du préjudice de jouissance, -3000€ chacun au titre du préjudice moral, -1500€ au titre des frais d'expertise, Ils sollicitent la condamnation des défendeurs aux dépens et à leur verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la même somme pour l'instance en réf