JLD, 30 mai 2025 — 25/02086

Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02086 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 30 Mai 2025 Dossier N° RG 25/02086

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 mai 2025 à 10h28 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [U] [P], né le 28 Janvier 1986 à [Localité 18] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur [U] [P] produit dans le cadre de sa demande de mainlevée du placement en rétention un certificat dressé le 26 mai 2025 par le médecin psychiatre [C] [Z] qui le suit depuis 2019 et qui fait ressortir les risques encourus par l’intéressé en cas de maintien en rétention et en cas d’éloignement vers l’Algérie en ces termes : “un départ vers l’Algérie, outre qu’il constituerait une rupture fondamentale [...] reviendrait à le replonger dans un environnement où tout lui rappellerait le fait traumatique à chaque instant” et ajoute qu’“il va de soi que la rétention, après toutes ces années de réclusion en Algérie, est en elle même susceptible de lui causer de graves dommages psychiques. Sa poursuite est donc incompatible avec ses troubles psychiatriques”

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier à ce stade qu’il soit mis fin à la rétention, mais permettent néanmoins d’inviter l’administration à réaliser un double examen de compatibilité avec la rétention et l’éloignement ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [U] [P].

INVITONS l’administration à saisir dans les plus brefs délais un médecin tiers afin d’évaluer la compatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ;

INVITONS l’administration à désigner dans les plus brefs délais un médecin de l’OFII afin d’évaluer la compatibilité de son état de santé avec la mesure d’éloignement ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 30 Mai 2025 à h .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 30 mai 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe), Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 17] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 17] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]). • La CIMADE ([Adresse 13] 60 50) - France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41